Vous êtes ici : Accueil >
Droit de la fonction publique > Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation
Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation
Le 25 août 2014
Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.
Une révocation a été prononcée par un arrêté du 10 férvier 2010 à l'encontre d'un fonctionnaire pour des faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Une requête a alors été déposée devant le tribunal administratif de Rouen afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Par un jugement en date du 12 mars 2013, sa requête a été rejetée.
Un recours en appel a donc été déposé devant la cour administrative d'appel de Douai qui a considéré dans son arrêt du 23 janvier 2014 que de faits même commis en dehors de l'exercice des fonctions pouvaient donner lieu à une sanction disciplinaire aussi importante que la révocation, en raison de la gravité des fautes commises qui sont ainsi incompatibles avec la qualité de fonctionnaire et portent atteinte à la réputation et l'image de l'administration.
La cour a ainsi examiné, d'une part, si la faute necessitait une sanction, et d'autre part, si cette sanction était proportionnée.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique
Autres actualités de la catégorie : Droit de la fonction publique
- mars 2024
- février 2024
- décembre 2023
- novembre 2023
