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Justification du non-renouvellement du contrat d'un agent non titulaire

Le 27 juillet 2020
S'il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement du contrat d'un agent ne peut être prononcé que pour un motif tiré de l'intérêt du service, la Cour précise que cette décision doit être "suffisamment justifiée".

CAA Versailles, 13 fév. 2020, n°18VE01094

Les faits:

Mme A. a été recruté comme agent contractuel par une commune. Au terme de son contrat, l'administration a décidé de ne pas le renouveler En effet, suite à une restructuration des services, le poste que Mme A. occupait a été redéfini et exigeait certaines compétences. 

Mme A. demandait réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat. 

A retenir dans cette affaire: 

La Cour rappelle que si un agent non titulaire n'a pas de droit au renouvellement de son contrat, le non-renouvellement doit être justifié par un motif tiré de l'intérêt du service (Voir par ex. CE, 10 juil. 2015, n°374157).

En l'espèce, le juge constate que les missions relatives aux fonctions de Mme A. ont été redéfinies. Pour autant, d'une part, le profil de l'intéressée correspondait à celui recherché et d'autre part, le successeur de Mme A. ne justifiait pas des compétences particulières recherchées. 

Dès lors, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A. n'est pas suffisamment justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service et la responsabilité de l'administration peut être engagée. 

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