Justification du non-renouvellement du contrat d'un agent non titulaire

CAA Versailles, 13 fév. 2020, n°18VE01094

Les faits:

Mme A. a été recruté comme agent contractuel par une commune. Au terme de son contrat, l'administration a décidé de ne pas le renouveler En effet, suite à une restructuration des services, le poste que Mme A. occupait a été redéfini et exigeait certaines compétences. 

Mme A. demandait réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat. 

A retenir dans cette affaire: 

La Cour rappelle que si un agent non titulaire n'a pas de droit au renouvellement de son contrat, le non-renouvellement doit être justifié par un motif tiré de l'intérêt du service (Voir par ex. CE, 10 juil. 2015, n°374157).

En l'espèce, le juge constate que les missions relatives aux fonctions de Mme A. ont été redéfinies. Pour autant, d'une part, le profil de l'intéressée correspondait à celui recherché et d'autre part, le successeur de Mme A. ne justifiait pas des compétences particulières recherchées. 

Dès lors, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A. n'est pas suffisamment justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service et la responsabilité de l'administration peut être engagée.