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La création et l'institution d'un forfait mobilités durables pour la FPT et la FPH

La création et l'institution d'un forfait mobilités durables pour la FPT et la FPH
Le 17 décembre 2020
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Comment s'organisent-ils ?

Des décrets relatifs à l'institution d'un forfait mobilités durables dans la FPT et la FPH ? 

Publiés au JO le 10 décembre 2020, les décrets du 9 décembre 2020 relatifs au versement du "forfait mobilités durables" s'appliquent dès le 11 décembre 2020 aux agents de la FPT et FPH

Prévu uniquement auparavant pour le FPE, ces décrets prévoient une possibilité pour l'agent de pouvoir demander le bénéfice du "forfait mobilités durables" dans les autres fonctions publiques. 

Ce forfait matérialise le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : 

  • Par leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ; 
  • Par covoiturage en tant que conducteur ou passager. 

Les modalités d'octroi de ce forfait sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public selon les conditions présentées par les décrets. 

Par exemple, notamment :

  • Le bénéfice de ce forfait est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé ;
  • L'utilisation effective du cycle ou du covoiturage peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur ;
  • Le "forfait mobilités durables" est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur ;
  • Le versement de ce forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos...

Des dérogations à l'application des dispositions de ces décrets sont prévues concernant par exemple, les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d'un véhicule de fonction, etc.

Concernant l'application de ces décrets à cette dernière année 2020, ils s'appliquent aux déplacements effectués par l'agent à compter du 11 mai 2020 et, par dérogation, à titre exceptionnel pour cette année, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement dudit forfait et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos. Le montant de ce forfait et le nombre minimal de jour prévus exigés pour le bénéfice de ce forfait seront réduits pour les déplacements au cours de cette année 2020.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE DEMANDE DE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR FONCTIONNAIRE TERRITORIAL.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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