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Les actes administratifs relatifs à la NBI sont rétroactifs s'ils sont favorables

Le 23 juillet 2020
Un acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.

CE, 10 fév. 2020, n° 424245

Les faits:

Le 1er janvier 2017. M. B. a été nommé dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Un premier arrêté ministériel a supprimé avec effet rétroactif pour la période du 1er janvier au 28 février 2017 la NBI attachée à son poste et un second la rétablit à compter du 1er mars 2017 à un taux inférieur (21 points au lieu de 25 auparavant).  

M. B. demandait l'annulation de ces deux arrêtés ministériels.

A retenir dans cette affaire: 

La décision porte sur le caractère rétroactif des actes administratifs.

S'il existe un principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Société du Journal L'aurore, n° 94511), la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (article 25) peut justifier que des dispositions réglementaires relatives à la NBI prennent effet avant leur publication. 

Le Conseil d'Etat précise que ces dispositions autorisent une rétroactivité uniquement pour les actes attribuant le bénéfice de la NBI. Ainsi, les deux arrêtés ministériels, en tant qu'ils supprimaient la NBI et en diminuaient le taux, ne pouvaient avoir une portée rétroactive. 

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