Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Un mairie a pris, le 15 juillet 2014, un arrêté mettant fin à la délégation de fonction de son troisième adjoint. Quatre jours plus tard, le conseil municipal relève le même élu de ses fonctions.

L’intéressé attaque, devant le Tribunal administratif d’Amiens, ces deux délibérations. Les juges de première instance lui donne gain de cause au motif que ces décisions reposaient sur des faits matériellement inexacts et avaient été prises pour un motif étranger à la bonne marche de l’Administration communale, soit le refus de l’adjoint de subir une suspension de versement de ses indemnités.

Un appel a été donc formé par le maire. La Cour administratif de Douai, dans un arrêt en date du 12 juillet 2018, considère que, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait donnés à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint.

Toutefois, les motifs invoqués tels que l’incompétence et le manque d’assiduité de l’adjoint ne sont pas étrangers à la bonne marche de l’Administration communale.

Pour toutes ces raisons, le retrait de cette délégation de fonction est légal.

Référence : CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 17DA00502.