Nouveau décret relatif au congé pour invalidité temporaire

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État vient enfin d’être publié. 

Il fait suite à une longue période de dis­cus­sions menée avec la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et est consé­cu­tif à l’ordon­nance du 19 jan­vier 2017, intro­dui­sant le ren­ver­se­ment de la charge de la preuve en matière d’AT/MP (acci­dent de tra­vail et mala­die pro­fes­sion­nelle) pour les agents titu­lai­res de la fonc­tion publi­que de l'État.

Dorénavant, ce sera l’administration qui devra prouver la non imputabilité de la maladie professionnelle, ou de l’accident, au service de l’agent.

Quels sont les changements ?

Tout d’abord, il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle, déga­geant de fait l’agent de recher­che d’éléments sus­cep­ti­bles de cor­ro­bo­rer sa décla­ra­tion dans un pre­mier temps. Ce pre­mier point est gage d’une évolution posi­tive. C’est la pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité.

Ensuite, si ce décret intro­duit la notion de délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice, celle-ci contraint également l’admi­nis­tra­tion d’un délai d’ins­truc­tion. Ces délais contraints per­met­tront de placer les agents dans une situa­tion admi­nis­tra­tive tran­si­toire.

Toutefois, cette évolution n'est pas complètement satisfaisante. En effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté. 

Référence : Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat.