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QUE DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?

QUE DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
Le 25 mars 2021
Le Conseil d'Etat est venu préciser des éléments concernant l'organisation de la procédure disciplinaire. Ainsi, il convient notamment de prendre en compte l'état de santé de l'agent dans le choix de la sanction disciplinaire.

Comment s'applique le délai de prescription dans le cadre d'une procédure disciplinaire ? 

La décision du Conseil d'Etat (CE, 15 octobre 2020, n° 438488) est l'occasion de rappeler l'application du délai de prescription dans le cadre de la procédure disciplinaire.

En effet, le Conseil d'Etat et tout d'abord venu rappeler les termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. (...) / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ".

En ce sens, selon lui, lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date.

Le Conseil d'Etat confirme donc qu'il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées a couru, en ce qui concerne les faits antérieurs au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, à compter de cette date.

Si vous êtes un fonctionnaire contre lequel a été engagé une procédure disciplinaire, vous pouvez donc vous prévaloir le cas échéant de ce délai de prescription.

Quels sont les éléments à prendre en compte lors du choix de la sanction disciplinaire ? 

Le Conseil d'Etat est venu également préciser au regard de cette même décision un élément d'une grande importance. 

Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Ainsi, même si, en l'espèce, les manquements, dont l'exactitude matérielle n'était pas contestée, étaient constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, le Conseil d'Etat précise qu'il convenait de prendre en compte l'état de santé de l'agent au regard de la sanction disciplinaire qui a vocation à être prononcée. 

En ce sens, en l'espèce, compte tenu de l'état de santé de l'agent, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de l'agent une sanction hors de proportion avec les fautes commises.

L'agent est donc fondé à demander l'annulation du décret de révocation qu'il attaque.

En tant que fonctionnaire, l'autorité disciplinaire se doit alors de prendre en compte votre état de santé lors du choix de la sanction qu'elle envisage de prononcer. A défaut, la sanction pourra être considérée comme n'étant pas proportionnée à la gravité des fautes. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique.

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