QUE FAUT IL ATTENDRE DU FUTUR CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Quand est prévu le code général de la fonction publique ?

Le 9 septembre dernier, le  Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable s’agissant de l’ordonnance du gouvernement projetant la codification des normes en matière de fonction publique.

Ce texte sera soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 30 septembre, puis examiné par le Conseil d’État cet automne.

Cette codification devrait donc être actée par ordonnance d’ici fin novembre. La partie réglementaire du code est quant à elle envisagée pour au plus tard 2023.

Quels sont les objectifs de cette codification ?

La codification du droit de la fonction publique a pour but de rassembler l’ensemble des textes généraux régissant le statut des fonctionnaires et agents contractuels mais également de tous ceux qui peuvent se voir appliquer ce droit dans le cadre de leurs fonctions ou carrières.

L’usage d’un code devrait servir le principe d’intelligibilité de la norme et garantir aux fonctionnaires la connaissance de leurs droits et obligations.  

Se substituerait donc à des dispositions éparses et complexes, un texte unique intégré à droit constant dans un code qui se veut plus lisible dans un objectif de rapprochement entre le droit public et privé.

Quelles sont les problématiques soulevées par la création d’un code de la fonction publique?

La création d’un code à droit constant soulève avec elle toutes les problématiques liées à ce mode de codification.

En effet, l’exercice consistant à remplacer l’ensemble des titres du statut général des fonctionnaires par un code singulier, peut être dangereux au regard du principe sécurité juridique.

De nombreux professionnels du droit se montrent d’ailleurs réticents à la codification à droit constant, qui se distingue de la codification de plein exercice par l’absence de pouvoir normatif.

En ce qu’elle est une simple compilation de textes existants, la codification à droit constant ne peut écarter les textes devenus obsolètes ou inutiles en adoptant de nouvelles règles indispensables. Cela en fait un droit à contresens de la modernité et de l’évolution des législations, incapable de saisir la complexité de la désuétude

En plus, de ne pas saisir ces mouvements normatifs, ce mode de codification ne prend pas en compte la jurisprudence, qui est par essence un outil permettant de pallier les lacunes des textes.

Paradoxalement, en cherchant à améliorer la clarté des textes, la codification à droit constant va contrarier l’interprétation du juge. Ainsi, la rédaction est plus claire mais la règle substantielle plus confuse. Il en résulte la création involontaire de normes nouvelles. 

Quand est-il de l’organisation du code général de la fonction publique ?

Le projet de code déconstruit les 4 lois statutaires de la fonction publique en les réagençant sous la forme de 9 livres :

Le 1er livre  sur “droits, obligations et protections” des agents publics ;

Le 2ème livre sur le dialogue social ;

Le 3ème livre sur le recrutement ;

Le 4ème  livre sur la politique de ressources humaines

Le 5ème livre sur les parcours professionnels

Le 6ème livre sur la durée et l’organisation du temps de travail

Le 7ème livre  sur les rémunérations des agents publics 

Le 8ème livre sur la santé et la sécurité au travail 

Le 9ème livre sur les dispositions particulières à certains emplois publics. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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