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QUE PEUT FAIRE LE CHEF DE SERVICE POUR METTRE FIN A UNE ALTERCATION VIOLENTE ENTRE AGENTS ?

QUE PEUT FAIRE LE CHEF DE SERVICE POUR METTRE FIN A UNE ALTERCATION VIOLENTE ENTRE AGENTS ?
Le 15 juillet 2021
Dans une décision du 17 mai 2021, la Cour d'appel administrative de Bordeaux considère que le chef de service peut intervenir, même violemment, afin de mettre fin à une altercation entre agents et empêcher, dans l'urgence, que celle-ci dégénère.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/05/2021, 18BX04362

QUE S'EST-IL EXACTEMENT PASSE DANS LE BUREAU DU CHEF DE SERVICE ? 

Le 16 juillet 2014, à l'occasion d'un entretien entre le responsable du service "déchets" d'une communauté d'agglomération et un de ses agents, une autre employée interrompt cet entretien, agresse verbalement et menace l'agent pendant son entretien. Le chef de service propose alors de régler ce conflit dans son bureau et sous son autorité

Malheureusement, la situation s'envenime, les injures et menaces s'intensifient entre les agents. C'est alors qu'un des deux attrape l'autre par le cou. Ce dernier semble alors se préparer à lui aussi s'en prendre physiquement à son agresseuse. Dans l'urgence, le chef de service intervient , particulièrement violement, en balayant les jambes de l'agent qui s'apprêtait à agresser sa collègue. Ce geste lui permet de l'immobiliser à terre et l'entretien se termine sans heurts supplémentaires. 

Pourtant, contre l'avis du conseil de discipline qu'il avait lui même saisit, le Président de la communauté d'agglomération décide de sanctionner disciplinairement le responsable du service par une exclusion temporaire de 30 jours. Il considère que son comportement à été inadapté, disproportionné et incompatible avec la modération qui s'impose à tous les agents publics. 

JUSQU'OÙ LE CHEF DE SERVICE POUVAIT-IL ALLER POUR INTERROMPRE CETTE ALTERCATION ? 

Face à cette sanction qu'il juge injuste, le responsable de service saisit le Tribunal administratif de la Réunion pour voir annuler la décision de sanction. Néanmoins, les juges rejettent sa requête et le requérant décide alors de faire appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 

QUE CONTROLE LE JUGE ADMNISTRATIF ? 

Dans sa décision, la Cour rappelle quel type de contrôle le juge administratif opère lorsqu'il traite de sanctions disciplinaires. Il vise en premier lieu les termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 qui énonce qu'il est impératif que l'agent ait commit une faute pour qu'il soit sanctionné. Puis, les juges rappellent que leur rôle est dans un premier temps de rechercher si les faits imputés sont réellement constitutif d'une faute et, seulement ensuite, de contrôler la proportionnalité des sanctions au regard de la gravité de la faute.

L'INTERVENTION DU CHEF DE SERVICE ETAIT-ELLE LEGITIME SELON LES MAGISTRATS ? 

Les magistrats vont donc d'abord se demander si l'intervention du responsable de service est constitutive d'une faute. Pour cela, ils vont rappeler les faits issus des enquêtes et rapports internes. 

Ils prennent alors le soin de rappeler que l'agent en question a eu des antécédents de dérapages violents et qu'il a été difficile de le maitriser. De plus, même s'ils constatent que le geste du chef de service a causé une fracture du plateau tibial de l'agent, ils font mention d'une pathologie déjà présente au moment des faits et qui n'a fait que s'aggraver. 

Quant au comportement du chef de service, les juges considèrent que face à une altercation dont il n'était pas responsable et dans l'urgence d'une menace immédiate sur une personne de sexe opposé, le responsable est intervenu afin d'empêcher une aggravation des violences et cela de manière adaptée et proportionnée. 

Les juges décident donc que ce comportement, bien que violent, n'est pas fautif car il était proportionné à l'urgence et à la probable aggravation des violences qui aurait eu lieu sans l'intervention du chef de service. En effet, sa violence était légitime et la décision de le sanctionner doit être annulé. 

Cette décision est un bon exemple du contrôle de proportionnalité qu'effectue le juge. En effet, les magistrats tentent ainsi d'appréhender de manière globale la réalité complexe de certaines situations sans s'arrêter à la seule violence du responsable de service.

Face aux situations complexes auxquelles vous seriez confronté, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

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