QUELLES MODALITES D'APPLICATION DANS LE TEMPS DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

EN QUOI CONSISTE LE CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ? 

Conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le mardi 1er mars 2022. Le CGFP regroupe l'ensemble des lois statutaires et des dispositions législatives applicables aux trois versants de la fonction publique.

Ce code se substitue, notamment, aux lois portant statuts de la fonction publique, à savoir: 

• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
• la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
• la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les articles 3 et 4 de l'ordonnance précisent que les dispositions des lois précitées sont abrogées et remplacées par les références aux dispositions correspondantes dans le CGPF dans sa rédaction annexée à l'ordonnance.

Cette codification réalisée à droit constant permet une réaffirmation du statut général de la fonction publique tout en rendant plus lisible et accessible cette législation modernisée. Cela signifie qu’il y a une modification de la référence juridique de l’énoncé de la norme, sans toutefois que la teneur de la prescription résultant de ladite norme n’en soit elle-même modifiée.

QUAND EST-CE QUE LES DISPOSITIONS DU CGFP ENTRENT EN VIGUEUR ?

Le principe de l'entrée en vigueur immédiate

Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance :

« Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022. »

Ainsi, l'abrogation desdites dispositions est intervenue le 1er mars 2022. Les nouvelles délibérations, les nouveaux arrêtés et contrats des administrations devront désormais renvoyer aux nouvelles références, c'est à dire aux articles du CGFP.

Il ne convient plus de faire référence, dans les actes et situations juridiques futures, aux dispositions des lois précitées dès lors qu’elles ont été abrogées, mais aux nouvelles dispositions correspondantes du CGFP. Il existe d’ailleurs des tables de concordance permettant de trouver les correspondances entre ancienne et nouvelle version.

Les exceptions : des abrogations retardées

L'ordonnance de codification, dans ses articles 6 à 8, prévoit toutefois quelques exceptions pour lesquelles l'abrogation des dispositions des lois portant statuts de la fonction publique interviendra ultérieurement.

A ce titre, l'article 6 prévoit notamment le maintien en vigueur des conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date de publication de cette ordonnance, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code.

L'article 7 liste des dispositions pour lesquelles l'abrogation interviendra lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023. Il s'agit des anciennes dispositions relatives aux instances de dialogue sociale.

Enfin, l'article 8 énumère l'ensemble des dispositions dont l'abrogation prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du CGFP.

La codification des dispositions de la partie réglementaire est prévue mais pas avant 2023. C’est pourquoi les dispositions réglementaires, issues des décrets d’application notamment, restent toujours en vigueur.

QUELLES SONT LES EFFETS DE L'ABROGATION ENTREE EN VIGUEUR LE 1er MARS 2022 ?

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe général du droit à la sécurité juridique s’oppose à l’application dans le passé de la loi nouvelle. Il n’est pas possible de remettre en cause, rétroactivement, ce qui a été acquis sous l’empire de la loi ancienne. Mais la loi nouvelle est vectrice d'un progrès du droit, elle est donc d'effet immédiat. 

Donc l’application de la loi nouvelle est régie par deux principes : la non-rétroactivité et l’application immédiate.

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est inscrit à l’article 2 du code civil et découle de l’interdiction de remettre en cause des situations juridiques valablement constituées sous l’empire de la loi ancienne. Ainsi, les conditions de validité passées et les effets passées d’une situation juridique sont soustraits à l’application de la loi nouvelle.

Cela signifie qu’une situation que la loi proscrivait dans le passé ne pourra pas être régularisée par la loi nouvelle et qu’une situation constituée conformément à la loi ancienne ne pourra pas être invalidée par la loi nouvelle.

 Par exception à ce principe, il existe 3 types de lois rétroactives :

• Les lois de validation qui permettent de régulariser rétroactivement des actes annulés ou susceptibles d’être annulés par le juge
• Les lois interprétatives qui clarifient l’interprétation d’un texte antérieur, elles s’incorporent à la loi interprétée
• Les lois déclarées rétroactives par le législateur

Les effets de l'abrogation d'une loi

L’abrogation est la disparition de la loi pour l’avenir, elle n’est pas rétroactive conformément à l'article 2 du code civil. Ses effets ne portent que sur des situations futures, des droits à naître.

Donc le principe étant celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, la loi portant abrogation de dispositions législatives n’est pas applicable aux situations juridiques, légales ou contractuelles, antérieures à son entrée en vigueur. 

D’ailleurs, toute codification à droit constant est interprétée par les juridictions comme n’ayant pas voulu modifier l’état antérieur du droit (Cass. Civ. 1e, 4 juin 2009, n°08-10.962). L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée (Cass. Civ. 1re, 27 févr. 2001, n°99-04.169).

Ainsi, les renvois à des textes formellement abrogés par le code conservent substantiellement leur pleine efficacité à travers le texte codifié (MOLFESSIS Nicolas, « L’avènement du droit de la codification à droit constant », RTD Civ. 2002, p.592).

Lois portant statuts de la fonction publique

L’entrée en vigueur du CGFP le 1er mars 2022 et l’abrogation à cette date des lois portant statuts de la fonction publique n’affectent pas les références utilisées pour les actes et situations juridiques antérieures à cette loi. Ces actes et situations juridiques antérieures acquises sous l’empire des lois anciennes restent soumis à ces références.

De ce fait, dans le cadre de contentieux en fonction publique portant sur des actes ou des situations juridiques antérieures au 1er mars 2022, il conviendra de faire référence aux dispositions des lois abrogées, sous l'empire desquelles ces actes ou situations ont été acquis.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique.

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com