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Quels nouveaux décrets pour la loi de transformation de la fonction publique ?

Quels nouveaux décrets pour la loi de transformation de la fonction publique ?
Le 21 décembre 2020
Deux décrets concernant la loi de transformation de la fonction publique sont parus au JO en novembre dernier ! Ils concernent les commissions administratives paritaires et les comités sociaux d'administration.

Du nouveau pour le droit de la fonction publique ? 

Le 22 novembre dernier sont parus au JO deux décrets relatifs à la loi de transformation de la fonction publique ! 

Tout d'abord, un décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret vient préciser les modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

Notamment, en application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019, le décret vient compléter, au sein de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la liste des décisions individuelles examinées par les commissions administratives paritaires. 

De surcroît, un décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est également paru au JO. 

Ce décret concerne les fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.

Il vient fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. 

Pris en application de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, ce décret prévoit que la nouvelle instance dénommée comité social d'administration est issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il prévoit également d'autres dispositions applicables en la matière. 

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