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QUELS SONT LES COUTOURS DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

QUELS SONT LES COUTOURS DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Le 11 février 2021
L'agent public peut se voir accorder une protection fonctionnelle par son administration dès lors qu'il fait l'objet de menaces ou d'attaques le justifiant. Cette dernière doit la mettre en œuvre et selon des modalités accrues.

Quelles sont les modifications apportées au bénéfice de la protection fonctionnelle ? 

Prise en réponse à l'assassinat de Samuel Paty, la circulaire signée le 2 novembre 2020 vise à renforcer la protection dont doivent bénéficier les agents publics face aux menaces ou attaques dont ils peuvent faire l'objet à raison de leurs fonctions.

Sa visée accentue trois pans :

  • garantir à tous les niveaux la mobilisation des managers de l'administration pour protéger les agents publics dont ils ont la charge ;
  • encourager les employeurs publics à prendre pleinement en compte les menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l'objet sur les espaces numériques ;
  • inviter les employeurs publics à mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques ainsi que des protections accordées à ce titre.

Le principe de protection fonctionnelle persiste, néanmoins cette circulaire a pour objectif de redéfinir les contours de cette "obligation" à destination des employeurs publics.

Comment bénéficier de la protection fonctionnelle ? 

Si vous êtes un agent public et que vous êtes face à une attaque en lien avec l'exercice de vos fonctions, votre employeur public est tenu de vous accorder sa protection dès que vous en sollicitez le bénéfice, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette demande n'est pas soumise à un formalisme particulier. 

Cette protection s'étend à tous les agents publics quel que soit leur mode de recrutement, qu'ils soient donc titulaires, stagiaires ou contractuels.

La situation administrative de l'agent importe également peu : relèvent du champ de cette protection tant les agents en activité que ceux qui sont retraités, placés en disponibilité, détachés ou encore mis à disposition, dès lors que les faits pour lesquels ils demandent la protection fonctionnelle ont bien été commis ou subis à raison de fonctions exercées au sein d'une institution publique.

Cette protection dispose d'une force juridique importante. En effet, elle a été érigée en tant que principe général du droit par le juge administratif et a, de tout temps, été admise au bénéfice des agents publics compte tenu de la nature spécifique des missions qui leur sont confiées et qui peuvent conduire à les exposer à des relations conflictuelles avec les usagers du service public. 

L'objectif premier de la circulaire n'est donc pas de bouleverser le cadre juridique actuel de cette protection, mais de réaffirmer, au contraire, cette obligation.

Comment assurer une protection fonctionnelle à son agent ? 

L'Administration a toujours été libre de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection de ses agents.

Ainsi, il revient à l'employeur public seul de définir et de prendre les mesures adaptées qui s'imposent face à la situation déclarée par son agent. Il pourra alors, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, décider des modalités appropriées à mettre en œuvre pour faire cesser les attaques ou menaces auxquelles l'agent est exposé. La circulaire du 2 novembre 2020 innove sur ce point en adaptant cette protection aux risques nouveaux liés à l'utilisation, par exemple, des outils numériques, nouvelle source d'attaques ou de menaces importantes.

Les moyens offerts à l'administration afin d'accorder une protection fonctionnelle efficiente à son administration sont de plusieurs natures. Elle dispose alors de moyens : 

  • d'actions de prévention :

En effet, la protection fonctionnelle implique en premier lieu de soutenir l'agent afin d'éviter la réalisation d'un dommage pour l'agent ou après la commission de l'attaque dénoncée, pour éviter toute aggravation du préjudice.

La circulaire du 2 novembre 2020 explicite ces mesures et énonce ce qui est attendu des autorités administratives. Ainsi, elle a alors insisté sur la nécessité de ces actions afin que l'agent ne se sente plus seul face à de tels menaces ou attaques, mais qu'au contraire son administration lui vienne en soutien.

  • d'actions en réponse aux agressions :

L'Administration doit faire cesser l'attaque ou la menace pesant sur son agent, ou, a minima, tout mettre en œuvre pour en limiter les effets sur ce dernier.

En ce sens, comme le rappelle la circulaire du 2 novembre 2020 , les mesures susceptibles d'être enclenchées par l'Administration pour assurer la protection de son agent peuvent être constituées d'une assistance juridique. 

  • d'actions de suivi : 

Sur ce point, la circulaire invite à la mise en œuvre d'outils nouveaux permettant d'évaluer les actions de sa protection (dispositif de signalement et de suivi, maintien d'un dialogue avec les préfets, parquet et services de police sur le traitement des attaques ayant fait l'objet d'une plainte par l'agent…). 

L'administration se voit alors soumise à une mise en œuvre de la protection fonctionnelle plus accrue de ses agents. Ces derniers peuvent alors s'en prévaloir plus facilement et les modalités de suivi de cette protection ne doivent pas être négligées. La protection fonctionnelle constitue tout un processus d'aide au bénéfice de l'agent victime de menaces ou attaques. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

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