VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS ASSISTER DURANT UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Quel conseiller peut assister un fonctionnaire durant une procédure de rupture conventionnelle ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cet article prévoyait notamment : 

" durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ".

Dans sa décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.

En effet, ces dispositions font une distinction entre les organisations représentatives et celles qui ne le sont pas. Ainsi, l'article 72 de la loi permettait uniquement aux conseillers des organisations représentatives d'assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle.

Or, pour le Conseil constitutionnel, le caractère représentatif ou non du conseiller n'entache en rien sa capacité à assurer l'assistance du fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

En faisant cette distinction, la loi fait une différence de traitement qui est sans rapport avec son objet. Cette notion de " représentative " et les dispositions associées de la loi doivent donc être déclarées, selon le Conseil constitutionnel, contraires à la Constitution.

Au regard de cette décision et de ces précisions, il est possible de déduire que vous pouvez faire appel à votre avocat pour vous assister durant une rupture conventionnelle qui vous concernerait. Vous n'êtes plus limité dans le choix de votre conseiller. 

Quelles autres précisions sont apportées à la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? 

C'est avec le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 que les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ont été fixées. 

Ainsi, le décret prévoit :

• que l'indemnité de contrat n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme ; 
• que l'indemnité n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail ;
• le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ; 
• l'indemnité doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, sur le même thème, un GUIDE EXPLICATIF SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.

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