TA Nice, 3e ch., 8 juillet 2026, n° 2506669

Quand l’absence d’un enseignant devient-elle une faute de l’État ?

Le service public de l’éducation ne dispose pas d’une simple faculté d’organiser les enseignements obligatoires. Le Tribunal administratif de Nice rappelle que la mission d’intérêt général confiée au ministre chargé de l’éducation nationale lui impose l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires selon les programmes et les horaires réglementaires.

Le manquement à cette obligation est susceptible de devenir fautif lorsqu’il prive un élève, pendant une période appréciable, d’un enseignement obligatoire, en l’absence de justification tirée des nécessités de l’organisation du service. Cette solution s’inscrit dans le cadre constitutionnel et législatif du droit à l’instruction ainsi que dans les règles fixant les enseignements et volumes horaires obligatoires au collège.

Dans l’affaire jugée, un élève de cinquième avait été privé de 64 heures d’enseignement de français au cours de l’année scolaire 2024-2025. L’académie avait tenté de pourvoir au remplacement des enseignants absents et les difficultés de recrutement étaient établies. Le tribunal juge néanmoins que ces difficultés ne sont pas de nature à exonérer l’État de sa responsabilité : le service public devait effectivement assurer l’enseignement prévu.

Cette solution est importante pour les familles : la preuve de démarches effectuées par le rectorat ne suffit donc pas, à elle seule, à faire disparaître la faute lorsque les cours obligatoires demeurent durablement non assurés.

De quels préjudices l’élève et ses parents peuvent-ils obtenir réparation ?

Le tribunal distingue très nettement le préjudice subi par l’enfant de celui éventuellement invoqué par son parent.

Pour l’élève, le juge retient les troubles subis dans son éducation. Compte tenu du caractère obligatoire du français et du volume de cours non assuré, il fixe, dans les circonstances de l’espèce, l’indemnité à 10 euros par heure d’enseignement non assurée, soit 640 euros pour 64 heures.

Ce montant doit toutefois être lu avec prudence : le jugement procède à une appréciation propre à l’affaire. Il ne crée donc pas un barème général et automatique de 10 euros par heure pour toutes les situations d’absence d’enseignants.

Pour le parent, la solution est différente. Une indemnité personnelle de 500 euros était demandée au titre d’un préjudice moral. Le tribunal rejette cette demande, car le parent s’était borné à invoquer le défaut de remplacement en termes généraux, sans établir de troubles dans ses conditions d’existence ni de préjudice moral spécifique.

En pratique, une réclamation indemnitaire doit donc dissocier les préjudices : les heures de cours obligatoires effectivement perdues et leurs conséquences pour l’enfant doivent être documentées ; si le parent demande également réparation, il doit produire des éléments permettant d’identifier un préjudice personnel distinct.

Une précision est importante : les 700 euros également mis à la charge de l’État dans ce jugement correspondent aux frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils ne constituent pas une indemnisation personnelle du parent. Le dispositif condamne l’État à 640 euros en réparation du préjudice subi par l’enfant et rejette le surplus des conclusions indemnitaires.

Pour aller plus loin : Les menus de substitution à la cantine scolaire peuvent-ils être supprimés ?

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