ATTENTION A LA PRISE EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CALCUL DU RSA

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit public général.

En l'espèce, une mère a déclaré à l’administration fiscale avoir versée, pendant deux ans, une pension à son fils, bénéficiaire du RSA. Ce dernier n’avait pas déclaré ces ressources. La caisse d’allocation familiale a alors demandé a récupéré l’indu se basant sur la valeur réelle de la pension, décision confirmée par le conseil général.

A la demande du bénéficiaire de l’aide, le tribunal administratif a estimé que les pensions en nature représentaient le coût de son hébergement au domicile de sa mère, et devaient donc être évaluées forfaitairement. Il a donc annulé la décision du président du conseil général et enjoint ce dernier à réévaluer le montant du RSA.

Le département fait donc appel de la décision au motif que le jugement réduit l’indu mis à la charge du bénéficiaire de l’aide.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 24 mai 2017 N° 397946, casse et annule le jugement au motif qu’une pension en nature correspond, faute d’éléments plus précis fournis par le bénéficiaire de l’aide, à l’hébergement mais aussi à d’autres éléments comme la nourriture.