ATTRIBUTION DES TITRES DOMANIAUX : UNE PROCÉDURE SUFFISAMMENT TRANSPARENTE ?

CAA Marseille, 28 février 2025, 23MA01629

La transparence impose-t-elle d’indiquer qui examine les candidatures ?

Oui. La cour administrative d’appel a rappelé que l’article L. 2122-1-1 du CGPPP impose une procédure garantissant l’égalité et la neutralité entre les candidats. Le gestionnaire du domaine public dispose d’une certaine liberté pour définir les règles, mais il doit préciser les modalités d’examen, notamment la composition de l’entité chargée de la sélection. Sans cette information, le principe de transparence n’est pas respecté, ce qui peut fragiliser toute la procédure.

Que risque une commune en cas de non-respect du principe de transparence ?

Une procédure entachée d’un défaut de transparence peut conduire à l’annulation de la convention d’occupation du domaine public attribuée, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel. En l’absence de documents fiables établissant l’identité et la qualité des auteurs de la notation, l’impartialité est compromise. Les collectivités s’exposent donc à des contentieux coûteux et à des retards dans l’exploitation économique du domaine public. Dans ce type de litiges, l’assistance d’un avocat en droit public, tel que le cabinet Lapuelle, est essentielle pour sécuriser la procédure ou défendre efficacement vos droits.

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