PEUT-ON REFUSER UN RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE POUR NON-RESPECT DU PLU ?

CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02497.

Le maire peut-il s’opposer au raccordement d’un projet sans permis ?

Non, dès lors que le projet n’est soumis à aucune formalité, le maire ne peut légalement s’opposer au raccordement aux réseaux. C’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2024. En l’espèce, un propriétaire avait transformé un appartement en deux logements distincts sans créer de surface supplémentaire, sans modifier l’aspect extérieur ni changer la destination des lieux. Ces travaux, dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne relevaient donc ni du permis de construire, ni de la déclaration préalable.

Le maire avait pourtant refusé le raccordement électrique en se fondant sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, qui interdit le raccordement pour des projets non autorisés ou non déclarés. Mais la cour a rappelé que cet article ne s’applique qu’aux projets soumis à un régime d’autorisation. Ainsi, un projet dispensé de toute formalité ne peut être concerné, même s’il viole une règle locale comme une exigence de surface minimale au titre du PLU.

L’illégalité d’un projet suffit-elle à bloquer son raccordement ?

Non, tant qu’aucune autorisation n’était requise, le non-respect d’une règle d’urbanisme ne peut justifier un refus de raccordement. Le projet peut être critiquable au regard des règles du plan local d’urbanisme, mais le raccordement aux réseaux ne peut être utilisé comme une mesure de sanction indirecte. En effet, aucune disposition légale ne permet à l’autorité locale de conditionner ce raccordement au respect du PLU dans un tel cas.

Il reste possible d’engager d’autres procédures en cas d’irrégularité, comme une mise en demeure de mise en conformité ou une action en démolition devant le juge judiciaire. Mais en l’absence de formalité obligatoire, le raccordement constitue un droit, que ni le maire ni le gestionnaire de réseau (comme Enedis) ne peuvent refuser sur des bases illégales.

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