LA MOTIVATION DE L’AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE PLU ?

TA Orléans, 20 mars 2025, n° 2203439

Pourquoi la motivation de l’avis et des conclusions de la commission d’enquête publique est-elle essentielle ?

La commission d’enquête publique doit examiner en détail le projet de PLU, ses diagnostics (territoriaux, environnementaux, sociodémographiques), ainsi que les objectifs et orientations proposés. Sa mission est d’émettre un avis motivé, c’est-à-dire justifié par une analyse claire et précise des éléments du dossier et des observations du public.

Dans l’affaire concernant le PLU de la métropole d’Orléans (TA Orléans, 20 mars 2025, n° 2203439), le tribunal a constaté que la commission s’était limitée à décrire les diagnostics et approuver sans justification les réponses apportées aux observations du public. Elle n’a pas évalué la crédibilité des diagnostics ni la cohérence des objectifs et orientations, privant ainsi le public d’une véritable garantie quant à la qualité et la pertinence du projet. Cette insuffisance constitue un vice de procédure grave susceptible de rendre illégale la délibération approuvant le PLU.

Quelles conséquences pour la validité du PLU en cas de défaut de motivation ?

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération approuvant le PLU, non sur le fond du projet, mais pour vice de procédure lié à l’insuffisante motivation de l’avis et des conclusions de la commission d’enquête publique. Cette irrégularité prive le public de la garantie d’un contrôle rigoureux et indépendant, élément clé de la légalité administrative.

Cependant, le tribunal a sursis à statuer en laissant la possibilité à la métropole de régulariser cette motivation. Il s’agit donc d’un rappel important que le respect des règles de motivation est un préalable incontournable à la validité des actes d’urbanisme.

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