Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre 2026
Les certificats de production de biogaz, également appelés CPB, constituent un mécanisme de soutien à la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le dispositif repose notamment sur une obligation imposée à certains fournisseurs de gaz naturel de restituer des certificats correspondant aux quantités déterminées par la réglementation.
Il favorise ainsi le développement de la production de gaz renouvelable.
Jusqu'à présent, l'éligibilité des installations reposait notamment sur la production de biométhane par méthanisation en digesteur ou par captage de biogaz sur certaines installations de stockage de déchets non dangereux.
Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre 2026, modifie ce dispositif.
Entré en vigueur le 10 octobre 2026, il apporte plusieurs évolutions au régime des certificats de production de biogaz.
L'une des principales modifications concerne les procédés de production éligibles.
L'article 2 du décret modifie le 1° de l'article R. 446-105 du code de l'énergie.
Désormais, peuvent notamment entrer dans le champ du dispositif les installations produisant du biométhane par :
méthanisation en digesteur ;
gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique ;
pyrolyse de produits ou déchets non dangereux ;
captage sur certaines installations de stockage de déchets non dangereux.
Cette évolution permet d'intégrer de nouveaux procédés de conversion de matières organiques dans la production de gaz renouvelable.
Le texte apporte également une précision importante concernant la méthanation.
Les procédés concernés peuvent comprendre une étape de méthanation du biogaz nécessaire à l'obtention du biométhane, sous réserve que cette opération soit réalisée sans apport externe d'hydrogène.
Cette condition doit être examinée lors de l'appréciation de l'éligibilité de l'installation.
L'objectif de la réforme est donc d'élargir les possibilités techniques de production, sans supprimer l'encadrement réglementaire applicable.
Le décret comporte également des modifications relatives aux périodes d'obligation et aux conditions de restitution des certificats.
Il contribue ainsi à adapter le dispositif de soutien à l'évolution de la filière du biométhane.
L'élargissement du champ des procédés de production ne signifie pas que toutes les installations peuvent automatiquement bénéficier de certificats.
L'article R. 446-105 du code de l'énergie maintient plusieurs conditions cumulatives.
En premier lieu, l'installation doit produire du biométhane selon l'un des procédés autorisés.
L'utilisation d'une technologie nouvelle ne suffit donc pas à garantir l'éligibilité si les caractéristiques effectives de la production ne correspondent pas aux conditions réglementaires.
En deuxième lieu, l'installation doit être équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté, géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel elle est raccordée.
Cette obligation permet de contrôler les quantités de biométhane effectivement injectées.
En troisième lieu, l'installation doit respecter les conditions réglementaires concernant les produits et déchets utilisés ainsi que les exigences d'efficacité énergétique.
Ces conditions demeurent essentielles pour déterminer si la production peut effectivement bénéficier du dispositif.
En quatrième lieu, l'installation doit être inscrite sur le registre des certificats de production de biogaz.
Cette inscription permet d'assurer la traçabilité des certificats.
En cinquième lieu, le producteur doit disposer d'un rapport établi par un organisme agréé, datant de moins de quatre ans, attestant le respect des prescriptions réglementaires applicables.
Enfin, l'installation ne doit pas faire l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive de demander la délivrance de certificats.
Ces exigences doivent être vérifiées de manière cumulative.
Pour les porteurs de projets, cette réforme impose donc une analyse préalable de la technologie utilisée, de la nature des matières premières et des conditions de production du biométhane.
Il convient également de distinguer l'éligibilité au mécanisme des certificats des autres obligations susceptibles de s'appliquer au projet.
Le bénéfice potentiel des certificats ne vaut pas autorisation environnementale.
Une installation de production de biométhane peut notamment relever de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les règles d'urbanisme, de sécurité, de raccordement et d'exploitation doivent donc être appréciées indépendamment du dispositif de soutien.
Pour les collectivités territoriales, l'évolution du régime présente un intérêt dans le cadre de projets locaux de valorisation des déchets et de développement des énergies renouvelables.
Elle peut conduire à réexaminer certaines opportunités techniques de production.
Toutefois, avant de soutenir ou d'accompagner un projet, la collectivité doit identifier précisément son cadre juridique et ses conditions de réalisation.
Pour les exploitants, la bonne pratique consiste à préparer un dossier permettant de démontrer le respect des exigences de l'article R. 446-105.
Ce dossier doit notamment comprendre les éléments relatifs au procédé utilisé, à la production de biométhane, au comptage, à l'enregistrement et au contrôle réglementaire.
L'enseignement essentiel est donc que le décret du 30 septembre 2026 élargit les technologies admissibles au dispositif des certificats de production de biogaz, sans dispenser les producteurs des conditions techniques et administratives nécessaires à leur délivrance.
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