COMMENT CALCULER LA MAJORITÉ POUR MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ?

L'accord de la majorité qualifiée des colotis 

Selon l'article L442-10 alinéa 1er du code de l'urbanisme, les documents d'un lotissement notamment le cahier des charges nécessitent, pour être modifiés, de l'assentiment d'une majorité qualifiée de colotis. 

La majorité qualifiée doit représenter soit la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins les deux tiers de la superficie totale du lotissement, soit les deux tiers des propriétaires détenant ensemble la moitié de la superficie du lotissement. 

En l'espèce, le maire d'une commune a modifié le cahier des charges d'un lotissement par arrêté municipal afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logement collectif.

Une SCI, établie dans ce lotissement, saisit le juge de l'excès de pouvoir afin d'annuler cet acte. 

La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête la demande en estimant que la majorité qualifiée a été obtenue.

Le calcul inédit de la majorité qualifiée  

Dans son calcul, le juge d'appel n'a retenu que les lots destinés à la construction et a exclu les lots affectés à d'autres usages (les espaces communs notamment). Le juge d'appel n'a cependant pas fait de distinction entre les lots affectés à la construction d'habitations et les lots accueillant les constructions destinées à un autre usage. 

Selon un principe ancien, seul les lots affectés à un usage d'habitation doivent être pris en compte (CE, 28 février 1996, n°105846).

L'abandon de la jurisprudence de 1996 validé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat suit le chemin du juge d'appel, il indique que tous les lots destinés à être construits doivent être pris en compte qu'il s'agisse de lots affectés à la construction d'habitations ou non. 

La Cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit. 

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