COMMENT CALCULER LA MAJORITÉ POUR MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ?
L'accord de la majorité qualifiée des colotis
Selon l'article L442-10 alinéa 1er du code de l'urbanisme, les documents d'un lotissement notamment le cahier des charges nécessitent, pour être modifiés, de l'assentiment d'une majorité qualifiée de colotis.
La majorité qualifiée doit représenter soit la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins les deux tiers de la superficie totale du lotissement, soit les deux tiers des propriétaires détenant ensemble la moitié de la superficie du lotissement.
En l'espèce, le maire d'une commune a modifié le cahier des charges d'un lotissement par arrêté municipal afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logement collectif.
Une SCI, établie dans ce lotissement, saisit le juge de l'excès de pouvoir afin d'annuler cet acte.
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête la demande en estimant que la majorité qualifiée a été obtenue.
Le calcul inédit de la majorité qualifiée
Dans son calcul, le juge d'appel n'a retenu que les lots destinés à la construction et a exclu les lots affectés à d'autres usages (les espaces communs notamment). Le juge d'appel n'a cependant pas fait de distinction entre les lots affectés à la construction d'habitations et les lots accueillant les constructions destinées à un autre usage.
Selon un principe ancien, seul les lots affectés à un usage d'habitation doivent être pris en compte (CE, 28 février 1996, n°105846).
L'abandon de la jurisprudence de 1996 validé par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat suit le chemin du juge d'appel, il indique que tous les lots destinés à être construits doivent être pris en compte qu'il s'agisse de lots affectés à la construction d'habitations ou non.
La Cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit.
Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'urbanisme sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- février 2023
- APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?
- LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?
- janvier 2023
- LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?
- décembre 2022
