Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 29 septembre 2026, n° 495977

Une société sans activité échappe-t-elle aux règles de cumul ?

Non.

Les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique encadrent strictement les activités privées des fonctionnaires.

Sous réserve des dérogations et exceptions prévues par le code, ils interdisent notamment la création ou la reprise d’une entreprise dans les hypothèses prévues par la loi ainsi que la participation aux organes de direction de certaines sociétés.

Dans l’affaire jugée, un agent territorial, titularisé quelques mois auparavant, avait créé une société de voiture de transport avec chauffeur.

La cour administrative d’appel avait écarté le grief disciplinaire au motif que la commune n’établissait pas que l’intéressé avait effectivement exercé une activité de transport de personnes au sein de cette société.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement.

Il précise que l’interdiction peut s’appliquer alors même que l’entreprise ou la société n’aurait pas d’activité réelle et alors même que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.

Autrement dit, l’absence de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation concrète ne suffit pas à neutraliser les règles de cumul.

La question doit être appréciée au regard de la création ou de la reprise de la structure, de son objet, de la fonction exercée par l’agent et des exceptions prévues par le CGFP.

Quelles précautions avant de créer ou diriger une structure privée ?

La décision ne signifie pas que toute création de structure par un agent public serait interdite.

Le CGFP prévoit plusieurs dérogations, exceptions et régimes d’autorisation.

Il convient donc de qualifier précisément le projet avant toute démarche.

Une activité accessoire autorisable ne relève pas nécessairement du même régime qu’une création ou une reprise d’entreprise. De même, certaines activités ou certaines situations de temps partiel obéissent à des règles particulières.

En pratique, l’agent doit vérifier :

• son régime de temps de travail ;
• l’objet de la structure ;
• sa qualité éventuelle de dirigeant ;
• la qualification de l’activité envisagée ;
• et la procédure à respecter avant l’immatriculation ou la prise de fonctions.

Une société laissée ensuite sans activité ne régularise pas rétroactivement une création qui aurait été interdite.

Pour l’employeur public, cette jurisprudence invite à ne pas limiter le contrôle à l’existence d’une activité économique effective.

Les pièces utiles seront notamment les statuts, l’extrait d’immatriculation, les fonctions sociales exercées, la date de création et les éventuelles demandes d’autorisation ou déclarations préalables.

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