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DIAGNOSTIC SPANC : QUEL JUGE POUR UN CONTRÔLE ERRONÉ ?

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DIAGNOSTIC SPANC : QUEL JUGE POUR UN CONTRÔLE ERRONÉ ?
Le Tribunal des conflits attribue au juge judiciaire le contentieux indemnitaire lié à une erreur de diagnostic du SPANC.

Tribunal des conflits, 2 novembre 2026, n° C4390

Une erreur de diagnostic du SPANC engage-t-elle la responsabilité de la collectivité devant le juge administratif ?

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont chargés d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Cette mission est prévue à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Le service public d'assainissement non collectif, communément désigné sous le sigle SPANC, intervient notamment pour vérifier la conformité et le fonctionnement des installations individuelles.

Lorsqu'un immeuble équipé d'un dispositif d'assainissement non collectif fait l'objet d'une vente, un document établi à l'issue du contrôle doit être intégré au dossier de diagnostic technique dans les conditions prévues par les textes.

Ce document constitue une information importante pour l'acquéreur.

Il permet notamment d'apprécier la situation de l'installation avant la conclusion de la vente.

Une difficulté apparaît lorsque le diagnostic indique que l'installation est conforme alors que des dysfonctionnements sont découverts peu après l'acquisition.

L'acquéreur peut alors rechercher la responsabilité de la personne publique gestionnaire du SPANC.

Mais quel juge est compétent pour connaître de cette action indemnitaire ?

Le Tribunal des conflits répond à cette question dans sa décision du 2 novembre 2026, n° C4390.

L'affaire concernait deux personnes ayant acquis, le 21 juin 2019, une maison située à Colmery, dans la Nièvre.

Cette habitation était équipée d'une installation d'assainissement individuel.

Le SPANC de la communauté de communes compétente avait établi un diagnostic concluant à la conformité du dispositif.

Toutefois, quelques mois après la vente, un entretien réalisé le 24 septembre 2019 avait révélé un bouchage nécessitant la réalisation de travaux.

Les acquéreurs estimaient que le contrôle initial avait été effectué de manière fautive.

Ils reprochaient également à la communauté de communes de ne pas avoir procédé aux travaux de mise en conformité.

Ils avaient alors engagé une action indemnitaire devant la juridiction judiciaire.

Mais celle-ci s'était déclarée incompétente.

Le litige avait ensuite été porté devant le tribunal administratif de Dijon, qui avait lui-même estimé que la question de compétence devait être tranchée par le Tribunal des conflits.

L'enjeu était donc de déterminer si le contrôle de conformité relevait d'une prestation ordinaire du service public d'assainissement ou de l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

L'article L. 2224-11 du CGCT qualifie les services publics d'assainissement de services publics à caractère industriel et commercial.

Or, les rapports individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent, en principe, du droit privé.

Les litiges qui en résultent doivent donc être portés devant les juridictions judiciaires.

Une exception existe néanmoins lorsque le différend concerne une activité qui, par sa nature, relève de prérogatives de puissance publique, notamment la réglementation ou la police administrative.

Le Tribunal des conflits devait précisément déterminer de quel côté se situait le diagnostic de conformité réalisé lors de la vente de l'immeuble.

Pourquoi le contrôle de conformité relève-t-il du juge judiciaire malgré sa nature obligatoire ?

Le Tribunal des conflits rappelle que les missions de contrôle exercées par un service public ne constituent pas nécessairement des prérogatives de puissance publique.

Il convient d'examiner concrètement la nature de l'opération litigieuse.

Dans cette affaire, le SPANC avait vérifié la conformité d'une installation d'assainissement non collectif.

À l'issue de ce contrôle, il avait établi un document destiné à être joint au dossier de diagnostic technique de l'immeuble.

Cette opération intervenait dans le cadre d'une prestation individualisée rendue à l'usager.

Le Tribunal des conflits considère qu'elle ne relevait pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

L'action en responsabilité dirigée contre la communauté de communes pour les fautes prétendument commises lors de cette vérification relève donc de la juridiction judiciaire.

Le Tribunal des conflits déclare en conséquence nulle et non avenue la décision de la cour d'appel de Bourges qui avait décliné sa compétence.

Il renvoie l'affaire devant cette juridiction.

Cette décision appelle plusieurs observations.

En premier lieu, le caractère obligatoire du contrôle ne suffit pas à lui conférer une nature administrative.

Un service peut être légalement tenu de réaliser certaines vérifications sans que chacune de ses interventions constitue l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

En deuxième lieu, le fait que le SPANC soit géré par une collectivité territoriale ou un EPCI ne suffit pas à rendre compétent le juge administratif.

La nature de la relation avec l'usager et celle de l'activité effectivement contestée demeurent déterminantes.

En troisième lieu, il convient de distinguer les prestations de vérification et de diagnostic des mesures réglementaires ou de police éventuellement prises dans le domaine de l'assainissement.

Ces dernières peuvent relever d'une analyse juridictionnelle différente.

Enfin, il importe de souligner que le Tribunal des conflits ne se prononce pas sur l'existence d'une faute ni sur le montant d'une éventuelle indemnisation.

Sa décision porte uniquement sur l'ordre de juridiction compétent.

La juridiction judiciaire devra donc examiner les conditions dans lesquelles la responsabilité du service pourrait être engagée.

Pour les collectivités et les EPCI, cette solution invite à conserver une traçabilité rigoureuse des contrôles effectués.

Les rapports techniques, les constats réalisés sur place, les documents communiqués aux propriétaires et les informations relatives à l'état des installations doivent être soigneusement conservés.

En cas de contestation, ces éléments permettront de déterminer si le contrôle a été réalisé dans les conditions requises.

L'enseignement essentiel de la décision du 2 novembre 2026 est donc que le diagnostic de conformité réalisé par un SPANC constitue, dans les circonstances examinées, une prestation ne mettant pas en œuvre de prérogatives de puissance publique : le contentieux indemnitaire correspondant relève du juge judiciaire.

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