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DROIT DE PRIORITÉ : UNE DIA ERRONÉE PEUT-ELLE INVALIDER LA DÉCISION ?

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Le 16 novembre 2026
DROIT DE PRIORITÉ : UNE DIA ERRONÉE PEUT-ELLE INVALIDER LA DÉCISION ?
Le Conseil d'État précise les effets d'une DIA erronée sur le droit de priorité et les conditions d'indemnisation après une décision incompétente.

Conseil d'État, 9 novembre 2026, n° 506339

Une déclaration d'intention d'aliéner erronée empêche-t-elle l'exercice du droit de priorité ?

Le code de l'urbanisme prévoit plusieurs mécanismes permettant aux collectivités territoriales de réaliser des acquisitions foncières pour répondre à des objectifs d'intérêt général.

Parmi ces instruments figure le droit de priorité, prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.

Ce dispositif permet notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain de bénéficier d'une priorité pour acquérir certains biens immobiliers cédés par l'État.

L'acquisition doit poursuivre les finalités d'intérêt général prévues par les dispositions applicables.

Le mécanisme se distingue du droit de préemption urbain, même si certaines règles de procédure présentent des similitudes.

L'article L. 240-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que l'État notifie son intention d'aliéner au titulaire du droit de priorité.

Ce dernier dispose en principe d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour exercer son droit.

Une difficulté apparaît lorsque la déclaration transmise comporte une omission ou une erreur importante.

Une telle irrégularité affecte-t-elle automatiquement la légalité de la décision d'acquisition ?

Le Conseil d'État répond à cette question dans sa décision du 9 novembre 2026, n° 506339.

L'affaire concernait la cession de deux maisons d'habitation appartenant à l'État et situées sur le territoire de la commune de Deauville.

L'État avait initialement notifié son intention d'aliéner ces biens au prix de 440 000 euros.

La commune avait renoncé à exercer le droit de priorité.

Les immeubles avaient ensuite fait l'objet d'une vente par adjudication, au cours de laquelle deux candidats avaient présenté la meilleure offre, pour un montant de 280 000 euros.

Un compromis de vente avait été signé avec ces acquéreurs, sous réserve de l'exercice du droit de priorité par son titulaire.

Plusieurs opérations de notification et de délégation de compétence étaient ensuite intervenues.

Finalement, par une décision du 30 mai 2016, le maire de Deauville avait exercé le droit de priorité afin d'acquérir les immeubles pour 300 000 euros.

Cette décision avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 28 juin 2018, devenu définitif.

Le tribunal avait retenu un vice d'incompétence, les délégations invoquées pour justifier l'intervention du maire étant irrégulières.

Les acquéreurs évincés avaient alors demandé la réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis.

Leur demande indemnitaire avait été rejetée, puis ce rejet avait été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes.

Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre cette dernière décision.

La Haute juridiction rappelle d'abord les conditions d'exercice du droit de priorité.

Chaque nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ouvre au titulaire un délai de deux mois pour exercer son droit, même lorsqu'il a précédemment renoncé à l'acquisition des mêmes biens.

Cette solution présente un intérêt particulier lorsque le prix de vente évolue ou que de nouvelles notifications interviennent.

Le Conseil d'État précise ensuite que la circonstance qu'une déclaration d'intention d'aliéner soit incomplète ou affectée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de sa vente est, par elle-même et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité.

L'irrégularité de la déclaration ne suffit donc pas automatiquement à obtenir l'annulation de la décision d'acquisition.

Il importe toutefois de ne pas étendre cette solution au-delà de sa portée.

Le Conseil d'État se prononce ici sur le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les règles particulières applicables au droit de préemption urbain doivent être analysées séparément.

L'annulation d'une décision pour incompétence ouvre-t-elle automatiquement droit à indemnisation ?

Le second apport de la décision concerne la responsabilité administrative.

Les acquéreurs évincés soutenaient que la décision d'acquisition avait été définitivement annulée en raison de l'incompétence de son auteur.

Ils en déduisaient que la commune devait les indemniser des préjudices résultant de l'impossibilité d'acquérir les biens.

Le Conseil d'État rappelle toutefois que l'illégalité d'une décision administrative ne suffit pas, à elle seule, à établir un droit à réparation.

Lorsque le préjudice invoqué résulte d'une décision entachée d'incompétence, il appartient au juge indemnitaire de rechercher si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait effectivement été prise par l'autorité compétente dans les circonstances de l'espèce.

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut être considéré comme la conséquence directe du vice d'incompétence.

Cette analyse impose une appréciation concrète de la situation.

Le juge ne peut se limiter à constater abstraitement qu'une autre autorité disposait de la compétence nécessaire.

Il doit également examiner si cette autorité aurait effectivement adopté la même décision.

Dans l'affaire jugée, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie était titulaire du droit de priorité.

Le conseil communautaire avait adopté une délibération du 14 mai 2016 relative à l'acquisition des immeubles.

Cette délibération identifiait plusieurs objectifs d'intérêt général.

Elle faisait notamment référence aux objectifs de création de logements figurant dans les documents d'urbanisme intercommunaux ainsi qu'au développement et à la diversification de l'activité économique.

Le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel pouvait se fonder sur ces éléments pour apprécier la décision qu'aurait prise l'autorité compétente.

Le fait que la délégation ayant permis au maire de Deauville d'intervenir ait été jugée irrégulière ne suffisait donc pas à établir un lien direct entre cette illégalité et le préjudice invoqué.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi des acquéreurs évincés.

Cette décision présente plusieurs enseignements pour les collectivités territoriales.

En premier lieu, il est essentiel de déterminer précisément le titulaire du droit de priorité.

Lorsque cette compétence appartient à un établissement public de coopération intercommunale, les éventuelles délégations doivent être juridiquement sécurisées.

En deuxième lieu, chaque notification de l'intention d'aliéner doit être datée et analysée pour déterminer les possibilités d'exercice du droit.

Une précédente renonciation ne prive pas automatiquement la collectivité de la possibilité de réexaminer une nouvelle notification.

En troisième lieu, les décisions d'acquisition doivent reposer sur des objectifs d'intérêt général identifiables et suffisamment documentés.

Enfin, lorsqu'une décision a été annulée pour incompétence, les personnes publiques doivent distinguer les conséquences de cette annulation de celles susceptibles de résulter d'un contentieux indemnitaire.

Pour les personnes lésées, la démonstration d'une irrégularité de compétence ne dispense pas d'établir le préjudice et son lien de causalité avec la faute.

L'enseignement principal de la décision du 9 novembre 2026 est donc double : une déclaration d'intention d'aliéner erronée ne rend pas automatiquement illégale l'exercice du droit de priorité, hors fraude ; une décision annulée pour incompétence n'ouvre pas nécessairement droit à réparation lorsque l'autorité compétente aurait pu légalement adopter la même décision et l'aurait effectivement prise.

Pour aller plus loin :

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