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SERRES PHOTOVOLTAÏQUES : LE RECOURS GRACIEUX PROLONGE-T-IL LE DÉLAI ?

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SERRES PHOTOVOLTAÏQUES : LE RECOURS GRACIEUX PROLONGE-T-IL LE DÉLAI ?
Le Conseil d'État distingue les serres photovoltaïques des ouvrages de production d'électricité et rappelle l'importance de la date d'envoi du recours gracieux.

Conseil d'État, 13 novembre 2026, n° 506435

La présence de panneaux photovoltaïques soumet-elle un permis agricole au contentieux accéléré ?

La multiplication des projets agricoles comportant des installations photovoltaïques soulève des questions particulières en matière d'autorisations d'urbanisme et de recours contentieux.

Certains projets poursuivent une double finalité : permettre l'exploitation agricole tout en produisant de l'électricité.

La qualification juridique du projet devient alors déterminante pour identifier les règles procédurales applicables.

Dans une décision du 13 novembre 2026, n° 506435, le Conseil d'État se prononce sur un permis de construire délivré le 22 mars 2023 par le maire de Nègrepelisse, dans le Tarn-et-Garonne.

L'autorisation concernait deux serres agricoles et un hangar de stockage, représentant une surface de plancher totale de 72 005 m².

Les bâtiments devaient comporter des panneaux photovoltaïques en toiture, dont la puissance dépassait 5 MW.

Deux requérants avaient contesté le permis par un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative.

Le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté leur demande comme tardive. Cette analyse avait été confirmée par la cour administrative d'appel de Toulouse.

Devant le Conseil d'État, le bénéficiaire du permis soutenait que le projet devait relever du régime contentieux particulier applicable à certains ouvrages de production d'électricité photovoltaïque.

L'article R. 311-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait en effet un régime spécifique pour les ouvrages photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW.

Il excluait notamment la prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours administratif.

Le Conseil d'État refuse cependant d'appliquer ce régime au seul motif que les serres et le hangar comportaient des panneaux photovoltaïques dépassant cette puissance.

Il examine l'objet de l'autorisation contestée.

Or, le permis avait pour objet principal d'autoriser la construction de bâtiments agricoles.

La présence d'équipements photovoltaïques ne suffisait donc pas à faire entrer ce permis dans le champ de l'ancien article R. 311-6.

Le régime contentieux de droit commun était applicable et le recours gracieux pouvait conserver le délai de recours contentieux.

Cette solution doit toutefois être replacée dans son contexte temporel.

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 a modifié le contentieux de certains projets stratégiques et énergétiques.

Depuis le 1er juillet 2026, les articles R. 311-5 et R. 77-16-2 du code de justice administrative instituent un nouveau dispositif pour les actes entrant dans leur champ d'application.

La décision du 13 novembre 2026 applique les règles antérieures à un permis délivré en 2023. Elle ne permet donc pas de présumer que la même qualification serait retenue, sans nouvel examen, pour une autorisation délivrée sous le régime actuellement en vigueur.

Quelle date retenir pour apprécier si le recours gracieux a été formé dans le délai ?

Le second apport de la décision concerne la computation des délais.

Dans cette affaire, le délai de recours contentieux expirait le 6 juin 2023 à minuit.

Les requérants avaient expédié leur recours gracieux le 6 juin 2023.

Toutefois, ce courrier n'était parvenu à la mairie que le 8 juin suivant.

La cour administrative d'appel avait retenu cette date de réception pour considérer que le recours gracieux était tardif et n'avait pas conservé le délai de recours contentieux.

Le Conseil d'État censure cette analyse.

Il rappelle que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la date d'expédition du recours administratif est déterminante, comme elle l'est pour les recours contentieux adressés par voie postale.

Il en résulte que le recours gracieux expédié le dernier jour du délai peut conserver le délai de recours contentieux, même lorsqu'il est reçu ultérieurement par l'administration.

La cour administrative d'appel avait donc commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur la réception du courrier en mairie.

Le Conseil d'État annule son arrêt du 28 mai 2025 et lui renvoie l'affaire.

Il ne statue pas sur la légalité du permis de construire lui-même.

Cette jurisprudence présente un intérêt pratique pour les collectivités, les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme et les tiers requérants.

Lorsqu'une administration reçoit un recours gracieux après l'expiration apparente du délai, elle ne doit pas automatiquement conclure à sa tardiveté.

Elle doit vérifier les éléments établissant sa date d'expédition.

De leur côté, les requérants doivent conserver les justificatifs de dépôt et d'envoi permettant de démontrer que leur recours a été formé dans le délai.

Enfin, avant de déduire qu'un recours gracieux a conservé le délai contentieux, il reste indispensable de déterminer si le projet relève d'un régime spécial excluant cet effet.

L'enseignement essentiel est donc double : la présence de panneaux photovoltaïques ne suffit pas, sous l'ancien régime applicable à cette affaire, à qualifier un permis agricole d'autorisation portant sur un ouvrage de production d'électricité ; lorsque le droit commun de la prorogation s'applique, c'est la date d'expédition du recours gracieux qui compte.

Pour aller plus loin :

L’AUTORISATION CONSTRUCTION : SERRES SERVANT À PRODUIRE DE L'ÉLECTRICITÉ AVEC DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

UN AVIS DÉFAVORABLE DE LA CDPENAF SUR UN PROJET SOLAIRE PEUT-IL ÊTRE CONTESTÉ ?

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