CAA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 24BX00467
Le code de la commande publique distingue plusieurs catégories d'offres devant être écartées par l'acheteur public.
L'article L. 2152-1 du code de la commande publique prévoit notamment que l'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
L'article L. 2152-3 du même code définit l'offre inacceptable comme celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Cette définition soulève une difficulté lorsque l'acheteur dispose d'une enveloppe budgétaire interne dont les candidats n'ont pas eu connaissance.
Peut-il ultérieurement invoquer cette enveloppe pour justifier le caractère inacceptable d'une offre ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux apporte une précision importante dans son arrêt du 21 octobre 2026, n° 24BX00467.
L'affaire concernait la passation d'un marché relatif à la mise à disposition d'un second remorqueur armé dans le port de Bayonne.
La chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque avait engagé une procédure de passation sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Une société candidate avait présenté une offre qui avait été classée en deuxième position.
Le marché avait finalement été attribué au Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour et signé le 25 juin 2021.
Estimant avoir été irrégulièrement évincée, la société classée deuxième avait engagé un recours contentieux.
Elle sollicitait notamment la réparation de son manque à gagner ainsi que le remboursement des frais engagés pour présenter son offre.
Le tribunal administratif de Pau avait rejeté sa demande par un jugement du 29 décembre 2023.
Pour apprécier les prétentions indemnitaires de la société, les premiers juges avaient notamment retenu que son offre aurait dû être écartée comme inacceptable au regard des crédits budgétaires disponibles.
La société contestait cette appréciation.
Elle faisait valoir que le montant des crédits invoqués par l'acheteur n'avait pas été porté à la connaissance des candidats lors de la consultation.
La cour administrative d'appel rappelle alors une règle importante concernant les accords-cadres.
Les crédits budgétaires alloués à un marché peuvent être inférieurs au montant maximal prévu par l'accord-cadre.
Toutefois, l'acheteur ne peut écarter une offre comme inacceptable en raison du dépassement de ces crédits que si leur montant a été porté à la connaissance des candidats.
Cette précision complète les conditions prévues par l'article L. 2152-3 du code de la commande publique.
Il ne suffit donc pas que l'acheteur établisse l'existence d'une enveloppe budgétaire antérieure à la consultation.
Encore faut-il que les candidats aient été informés du montant dont le dépassement pourrait justifier le rejet de leur proposition.
Dans l'affaire examinée, la chambre de commerce et d'industrie invoquait notamment une enveloppe de 2 531 euros par mois.
Ce montant avait été justifié au cours de l'instance contentieuse, mais ne figurait pas dans les documents de consultation.
Il n'avait pas davantage été porté à la connaissance des candidats.
La cour considère donc que l'offre de la société requérante ne pouvait pas être regardée comme inacceptable sur ce fondement.
Elle juge ainsi que le tribunal administratif avait commis une erreur en retenant cette qualification pour écarter les moyens soulevés par la société.
Cette solution présente un intérêt particulier pour les acheteurs utilisant des accords-cadres.
Elle rappelle la nécessité de distinguer le montant maximal contractuel de l'accord-cadre et les crédits budgétaires effectivement affectés au marché.
Ces deux éléments ne répondent pas nécessairement à la même fonction.
Lorsque l'acheteur entend invoquer une enveloppe budgétaire pour apprécier l'acceptabilité des offres, il doit sécuriser sa détermination et les conditions de son information aux soumissionnaires.
La cour administrative d'appel ne s'arrête pas à la qualification de l'offre.
Elle rappelle les règles applicables au recours d'un candidat évincé et à ses demandes indemnitaires.
Un candidat à un marché public qui estime avoir été irrégulièrement évincé peut contester les manquements à la procédure de passation en rapport direct avec son éviction.
En revanche, lorsqu'une offre a été légalement écartée comme irrégulière ou inacceptable, son auteur ne peut utilement invoquer certains moyens relatifs à l'appréciation des offres concurrentes.
Dans l'affaire examinée, la cour ayant écarté la qualification d'offre inacceptable, elle devait donc examiner les autres moyens invoqués par la société requérante.
Cette dernière contestait notamment la régularité de l'offre de l'attributaire.
Elle soutenait que le navire proposé ne répondait pas aux exigences techniques de la consultation.
La cour examine les caractéristiques du navire, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières et les documents justificatifs produits.
Elle constate que les caractéristiques du navire proposé permettaient de satisfaire les exigences contractuelles relatives aux prestations de remorquage portuaire.
La société requérante contestait également les critères de notation des offres.
La cour considère toutefois que ces critères étaient suffisamment précis et qu'ils ne conduisaient pas à une rupture d'égalité entre les candidats.
Enfin, elle écarte l'argument selon lequel l'attributaire aurait nécessairement disposé d'informations privilégiées sur le budget de l'acheteur du seul fait qu'il était titulaire du précédent contrat.
Aucune faute dans la procédure de passation ayant causé l'éviction de la société requérante n'était donc établie.
La cour rejette en conséquence les demandes indemnitaires.
Elle confirme ainsi le rejet de la requête, tout en substituant une analyse différente de celle retenue sur le caractère inacceptable de l'offre.
Cette distinction est fondamentale.
L'impossibilité d'opposer une enveloppe budgétaire non communiquée ne signifie pas que le candidat devait nécessairement remporter le marché.
Le candidat évincé doit toujours démontrer une irrégularité ayant contribué à son éviction et, lorsqu'il sollicite une indemnisation, établir les conditions nécessaires à la réparation de son préjudice.
Le juge vérifie notamment si le candidat était dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat ou s'il disposait d'une chance sérieuse de le remporter.
Pour les acheteurs publics, cette jurisprudence invite à anticiper la gestion des crédits budgétaires dès la préparation du dossier de consultation.
Elle recommande également de conserver les éléments permettant de justifier les choix de l'acheteur, notamment les caractéristiques techniques exigées, les critères d'analyse et les résultats de l'évaluation des offres.
Pour les entreprises candidates, la décision souligne l'importance de distinguer la contestation du caractère inacceptable d'une offre de la démonstration d'une véritable irrégularité dans l'attribution du marché.
La première contestation ne suffit pas automatiquement à établir la seconde.
L'enseignement essentiel de l'arrêt du 21 octobre 2026 est donc que le dépassement de crédits budgétaires non communiqués ne peut justifier le rejet d'une offre comme inacceptable dans les conditions retenues par la cour, mais que cette erreur de qualification n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.
Pour aller plus loin :
COMMENT SONT APPRECIEES LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CANDIDAT EVINCE ?
QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?
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