DOIT-ON NOTIFIER LE DROIT AU SILENCE D'UN AGENT DANS UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?

Conseil d'État, 23 juin 2023, n° 473249.

Qu'est-ce que la règle du droit au silence ? 

La règle du droit au silence résulte, selon le Conseil constitutionnel, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 juillet 1789 qui pose le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser. Il s'agit concrètement d'une règle selon laquelle, dans une procédure pénale, le défendeur est en droit de se taire pour ne pas s'accuser. 

La procédure disciplinaire est-elle régulière en l'absence de notification du droit au silence ? 

OUI - Saisi d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnelle la procédure de sanction disciplinaire qui ne prévoit pas de notification du droit au silence de l'agent, le Conseil d'État a considéré que le droit de se taire ne nécessitait une notification que dans le cadre d'une procédure pénale et pas d'une procédure disciplinaire. Dès lors, le juge administratif a rejeté la demande de transmission de QPC en considérant que la question n'était pas nouvelle et ne pouvait être regardée comme présentant un caractère sérieux. 

En conséquence, n'est pas contraire à la Constitution la procédure disciplinaire ne prévoyant pas de notification du droit au silence, quand bien même les informations communiquées par l'agent au cours de la phase disciplinaire pourraient être transmises ultérieurement au juge pénal. Il n'est donc pas nécessaire de notifier le droit au silence de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. 

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