QUI VERSE L'ARE EN CAS DE CDD SUCCESSIFS AUPRES D'EMPLOYEURS DIFFERENTS ?

Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468720.

Quels sont les critères retenus par le juge ? 

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

En l'espèce, la directrice du centre hospitalier d'Erdre-et-Loire a notifié à la requérante, Mme B., une décision du 10 août 2022 de proposition de CDD à temps partiel à l'issue de la fin de son CDD à temps complet, en précisant qu'en cas de refus, elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE) en invoquant le fait qu'elle ait été involontairement privée d'emploi. 

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de la décision du 10 août 2022. C'est contre cette ordonnance que Mme B. s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

Quelle appréciation du critère de la situation financière de la requérante ? 

En l'espèce, le Conseil d'État se fonde sur le critère de la situation financière précaire de la requérante et notamment sur le fait qu'elle a à charge deux enfants et bénéficie de 1 100€ de prestations sociales par mois, alors qu'elle a 2 300€ de charges, pour reconnaître que la décision de refus d'octroi de l'ARE et de proposition d'un CDD à temps partiel préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation. 

Quel employeur est redevable du versement de l'ARE ? 

En l'espèce, la requérante avait fait l'objet de CDD successifs entre un employeur public et un autre employeur. La question qui s'est posée dans cette affaire était celle de savoir lequel des deux était redevable du versement de l'ARE. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que c'est l'employeur qui a employé la requérante sur le temps le plus long qui était redevable de l'ARE, en l'espèce, la personne publique. Ce sont ces éléments qui ont conduit le Conseil d'État à annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes et à suspendre la décision du centre hospitalier d'Erdre-et-Loire refusant l'octroi de l'ARE du fait d'une proposition de CDD à temps partiel. 

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