INDEMNISATION DU FONCTIONNAIRE PLACE EN CONGE MALADIE AVANT SA MISE A LA RETRAITE ?

Comment est calculé l’indemnisation du fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite ? 

Le tribunal a estimé que la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de conges annuel non pris avant la mise en retraite doit correspondre à la rémunération qu’aurait perçue l’agent s’il avait exercé son activité, soit l’addition des sommes « net à payer » des bulletins de salaire.

Comment fonctionne la méthode de calcul du dixième ? 

Par référence à la méthode de calcul du dixième définie par les articles L. 3141-24 et suivants du code du travail pour les indemnités de congés payés versées aux salariés de droit privé, le dixième de la rémunération nette totale perçue au cours de l'année prise pour référence, doit être divisé par 25 jours ouvrés de congés auxquels l’agent est éligible au cours d’une année.

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