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INDEMNISATION DU FONCTIONNAIRE PLACE EN CONGE MALADIE AVANT SA MISE A LA RETRAITE ?

INDEMNISATION DU FONCTIONNAIRE PLACE EN CONGE MALADIE AVANT SA MISE A LA RETRAITE ?
Le 21 octobre 2021
Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite.

Comment est calculé l’indemnisation du fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite ? 

Le tribunal a estimé que la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de conges annuel non pris avant la mise en retraite doit correspondre à la rémunération qu’aurait perçue l’agent s’il avait exercé son activité, soit l’addition des sommes « net à payer » des bulletins de salaire.

Comment fonctionne la méthode de calcul du dixième ? 

Par référence à la méthode de calcul du dixième définie par les articles L. 3141-24 et suivants du code du travail pour les indemnités de congés payés versées aux salariés de droit privé, le dixième de la rémunération nette totale perçue au cours de l'année prise pour référence, doit être divisé par 25 jours ouvrés de congés auxquels l’agent est éligible au cours d’une année.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com