LE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL RESPECTE-T-IL LE DROIT AU RECOURS EFFECTIF ?

Conseil d'Etat, 17 juillet 2025, Société Thingslog France, n°504004

Le référé précontractuel prive-t-il un candidat évincé de tout recours utile ?

Non - Le Conseil d’État a jugé que les articles L. 551-4 et L. 551-14 du Code de justice administrative ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif, et a refusé de transmettre la QPC au conseil constitutionnel. 

En effet, un candidat évincé peut éviter que le contrat soit signé avant la décision du juge en notifiant simultanément son recours au pouvoir adjudicateur, y compris en dehors des heures d’ouverture grâce aux moyens électroniques.

Le délai de suspension prévu par l’article L. 551-4 court dès la réception de la notification, peu importe la prise de connaissance réelle par la personne publique.

Par ailleurs, le candidat évincé conserve la possibilité d’engager un recours en contestation de la validité du contrat.

Les dispositions du code de justice administrative créent-elles une inégalité entre les candidats ?

Le Conseil d’État précise qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité : un candidat qui n’a pas notifié son recours en temps utile n’est pas dans la même situation que celui qui en a été empêché par le comportement du pouvoir adjudicateur.

Ainsi, les dispositions contestées ne sont ni nouvelles ni sérieuses et ne justifiaient pas la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com