CONCESSIONS : L’AUTORITÉ PEUT-ELLE LIMITER LE NOMBRE DE LOTS ATTRIBUÉS ?

CE 15 juillet 2025, req. n° 490592

L’AUTORITÉ CONCÉDANTE PEUT-ELLE FIXER DES LIMITES SANS TEXTE SPÉCIFIQUE ?

Oui, selon le Conseil d’État, l’autorité concédante dispose d’une large liberté d’organisation de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence (art. L. 3 du Code de la commande publique). Elle peut donc limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner, même sans texte l’y autorisant expressément, à condition que cette limitation soit clairement annoncée dans les documents de consultation et qu’elle ne soit pas arbitraire.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE CETTE LIMITATION ?

Le Conseil d’État exige que la limitation soit justifiée par l’objet de la concession, les besoins du service public ou les spécificités de la procédure. Elle doit également rester proportionnée, afin de ne pas créer de discrimination injustifiée. Dans cette affaire, les juridictions administratives avaient été saisies par une société contestant son éviction, illustrant l’importance d’un encadrement juridique strict pour éviter des litiges coûteux et complexes.

Le cabinet Lapuelle, spécialisé en droit public et commande publique, accompagne les collectivités et entreprises dans la sécurisation de leurs procédures de concession ou dans la défense de leurs intérêts en cas de contentieux.

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