L’AVIS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE PEUT-IL LIER L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE ?

CE, 24 juillet 2025, n° 453421

L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE EST-ELLE LIÉE PAR L’AVIS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ?

Non, l’avis du référent déontologue, qu’il soit saisi par l’agent ou par l’autorité hiérarchique, n’a qu’une valeur consultative. Le Conseil d’État rappelle clairement qu’un tel avis ne lie pas l’administration, même s’il est favorable ou défavorable à la demande de cumul d’activités. Il ne constitue qu’un élément d’éclairage pour l'autorité hiérarchique lorsqu’elle statue sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
En revanche, l'administration peut estimer que des doutes sérieux subsistent quant à la compatibilité du projet avec les fonctions exercées. Elle peut alors saisir HATVP. C’est uniquement à ce stade que l’avis rendu devient contraignant. Ainsi, l’autorité n’a pas à se justifier lorsqu’elle écarte l’avis du référent déontologue mais doit impérativement suivre celui de la HATVP.

QUE SE PASSE-T-IL SI LA HATVP ÉMET UN AVIS D’INCOMPATIBILITÉ ?

Dans ce cas, l’autorité hiérarchique est en situation de compétence liée : elle est obligée de refuser la demande de cumul d’activités. Cela signifie que ni l’agent ni l’administration ne peuvent s’y soustraire, même si l’agent conteste l’analyse de la HATVP ou que le référent déontologue s’était auparavant prononcé en sens contraire.
Dans cette affaire, le Conseil d’État valide l’analyse très rigoureuse de la HATVP, qui a mis en évidence des risques de conflits d’intérêts du fait des liens professionnels entre l’agent, le laboratoire universitaire porteur du brevet, et l’incubateur de la technologie exploitée. Ces liens compromettaient l’impartialité, la neutralité et le bon fonctionnement du service public. La haute juridiction juge ainsi que même une autorisation assortie de réserves ne suffirait pas à prévenir ces atteintes à la déontologie.
Les agents publics doivent donc être particulièrement vigilants et solliciter un accompagnement juridique lorsqu’ils envisagent de créer une activité en lien, même indirect, avec leur environnement professionnel.

Dans le cadre du contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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