L’AVIS D’INAPTITUDE D’UN CANDIDAT À LA RÉSERVE EST-IL SUSCEPTIBLE DE RECOURS ?

CAA Lyon, 16 octobre 2025, n°25LY00966

Un avis médical peut-il être considéré comme une décision administrative ?

La cour administrative d’appel de Lyon estime que l’avis d’inaptitude médicale rendu pour un candidat à la réserve opérationnelle constitue bien une décision administrative faisant grief. Contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif, il ne s’agit pas d’une simple étape préparatoire à une future décision de l’administration, mais d’un acte qui fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement.

Cette position s’appuie sur l’arrêté du 25 novembre 2022 fixant les conditions de santé applicables aux réservistes de la police nationale. En déclarant un candidat définitivement inapte, le médecin inspecteur met fin à ses chances d’intégrer la réserve, ce qui affecte directement sa situation juridique. Le candidat est donc fondé à former un recours pour excès de pouvoir contre cet avis.

Quelles conséquences pratiques pour les candidats et l’administration ?

Cette décision renforce la protection des droits des candidats à la réserve opérationnelle. Dorénavant, un avis d’inaptitude peut être contesté devant le juge administratif, ce qui oblige l’administration à motiver ses décisions médicales et à respecter les garanties procédurales.

Pour les candidats, cela ouvre la possibilité d’un recours effectif en cas d’erreur d’appréciation ou d’injustice médicale. Pour les services administratifs, cette solution impose une plus grande rigueur dans la procédure d’évaluation médicale, afin d’éviter tout risque contentieux.

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