LE SYNDROME POST-TRAUMATIQUE D’UN MILITAIRE EST-IL PRÉSUMÉ IMPUTABLE AU SERVICE

CAA Bordeaux, 23 octobre 2025, n° 25BX00380

Le stress post-traumatique d’un militaire est-il automatiquement imputable au service ?

Non, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un militaire ne bénéficie de la présomption légale d’imputabilité au service que si son infirmité est constatée pendant le service ou immédiatement après.
En l’espèce, le militaire concerné, victime d’un syndrome post-traumatique après une opération extérieure en Afghanistan, n’avait vu ses troubles diagnostiqués qu’à son retour sur son lieu d’affectation.
Les juges soulignent qu’en matière de troubles psychiques, le lien avec le service doit être établi par des éléments précis et circonstanciés, notamment des certificats médicaux ou des expertises cohérentes.
Ainsi, la Cour estime que les troubles anxio-dépressifs préexistants de l’intéressé, ainsi que la contradiction entre les différentes expertises, ne permettaient pas de prouver de manière suffisante que le syndrome post-traumatique était imputable au service.

Peut-on obtenir une pension d’invalidité définitive pour un trouble psychique non incurable ?

Non, la Cour confirme que la pension militaire d’invalidité ne peut être définitive que si l’infirmité est reconnue incurable.
Dans cette affaire, le médecin expert avait estimé que le syndrome post-traumatique dont souffrait le militaire était non incurable. En conséquence, l’administration a pu lui accorder uniquement une pension d’invalidité temporaire.
Cette décision s’inscrit dans la logique du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui distingue clairement les situations temporaires de celles ayant un caractère permanent.
Les militaires concernés doivent donc apporter une preuve médicale solide et actualisée de l’incurabilité de leur trouble pour espérer bénéficier d’une pension définitive.

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