TA Martinique, 23 octobre 2025, Mme M., n°2400680
Le tribunal administratif de la Martinique rappelle que la condition tenant à la distance de plus de 1 000 kilomètres entre le domicile antérieur et le lieu d’affectation ne s’apprécie pas seulement à partir de l’adresse effective du militaire au moment de sa mutation. Elle dépend du lieu où celui-ci conserve le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Autrement dit, un militaire peut déjà résider dans le département d’outre-mer avant son affectation, sans perdre le bénéfice de l’indemnité, si son ancrage personnel et administratif demeure en métropole. En l’espèce, la requérante, bien qu’installée depuis plusieurs mois en Martinique, conservait ses attaches professionnelles et administratives à Toulon, justifiant ainsi l’octroi de l’indemnité.
Cette décision constitue une interprétation protectrice des droits des agents publics, en évitant une lecture trop stricte des conditions de versement de l’indemnité d’installation. Elle reconnaît que la situation familiale ou les congés pour convenances personnelles ne doivent pas priver un agent du bénéfice d’un avantage financier lorsqu’il répond encore, en substance, aux critères légaux.
Le tribunal admet donc une approche fonctionnelle de la notion de domicile, centrée sur la réalité des intérêts matériels et moraux, et non sur la simple adresse physique. Cette analyse pourrait être transposée à d’autres situations de mobilité outre-mer, notamment pour les fonctionnaires civils.
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