La seule constatation de l'irrégularité d'une emprise donne lieu à indemnisation

Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, vous présente son actualité portant sur le thème Droit de l'urbanisme.

En mars 2004, une commune d’Outre-mer a vendu une parcelle de terrain à une société. Reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi le juge administratif afin que celui-ci constate l'existence d'une emprise irrégulière.

En octobre 2009, le tribunal administratif, ainsi saisi, a rejeté sa requête, pour incompétence.

La société s’est alors tourné vers le juge judiciaire en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par l'emprise irrégulière.

Le 11 décembre 2014, la cour d'appel l’a débouté de ses prétentions ; la dépossession de la parcelle n'ayant entraîné aucun préjudice pour la société. Le soutènement du talus surplombant la route constitue, au contraire, une sécurité pour la résidence qu'elle a fait édifier.

Le 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 545 du code civil. Elle a rappelé qu’aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.