LA RUPTURE BRUTALE DU MARCHÉ PEUT-ELLE ÊTRE INVOQUÉE EN MARCHÉS PUBLICS ?

CAA Paris, 2 avr. 2026, n° 25PA02137

Le droit commercial peut-il contourner le régime des marchés publics ?

Une entreprise tentait d’engager la responsabilité d’un acheteur public sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies prévue à l’article L. 442-1 du code de commerce, après la résiliation de plusieurs marchés publics. Elle soutenait que la disparition progressive de ses contrats constituait une rupture abusive.

La cour administrative d’appel écarte toutefois ce raisonnement. Elle rappelle qu’un marché public, ici soumis au CCAG Prestations intellectuelles, est régi par un régime juridique spécifique permettant à l’acheteur d’exercer une résiliation unilatérale, y compris sans préavis, dans les conditions prévues par le contrat et les règles de la commande publique.

Dès lors, la mise en œuvre de cette faculté contractuelle ne saurait être assimilée à une rupture fautive des relations commerciales. Le titulaire accepte, dès la conclusion du marché, l’existence de cette prérogative exorbitante du droit commun.

Quels recours pour l’entreprise en cas de résiliation d’un marché public ?

La cour souligne qu’une entreprise ne peut contourner le régime des contrats administratifs en invoquant le droit commercial. La résiliation, dès lors qu’elle est prévue par les documents contractuels et le cadre juridique applicable, relève du pouvoir de l’acheteur public.

L’analyse rejoint les principes fondamentaux de la commande publique rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures. Ces principes impliquent notamment que la relation contractuelle ne peut être considérée comme définitivement acquise, même en cas de collaboration ancienne.

En pratique, l’entreprise dispose essentiellement de recours devant le juge administratif pour contester la régularité de la résiliation ou solliciter une indemnisation contractuelle, mais non d’une action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais consolidée, même si certaines juridictions ont pu adopter par le passé des positions plus nuancées.

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