TA Marseille, ord., 28 avril 2026 M. A., n° 2607250
Par cette ordonnance, le tribunal administratif de Marseille rappelle que la démission d’un conseiller municipal doit traduire de manière certaine et non équivoque lavolonté de l’élu de renoncer à son mandat. En l’espèce, un conseiller municipal avait adressé un simple courriel au directeur général des services de la commune afin d’indiquer son souhait de démissionner. Toutefois, ce message n’avait pas été transmis directement au maire et n’était accompagné ni d’un courrier signé, ni d’une formalisation permettant d’établir avec certitude la volonté définitive de l’intéressé.
Le juge relève d’ailleurs que l’administration communale avait elle-même demandé à l’élu de transmettre un courrier papier signé, démarche qui n’a jamais été régularisée. Dans ces conditions, la démission ne pouvait être regardée comme effective. Cette décision rappelle l’importance du formalisme applicable aux mandats électifs locaux. Une démission irrégulièrement acceptée peut entraîner des conséquences importantes sur le fonctionnement du conseil municipal, mais également porter atteinte aux droits de l’élu concerné.
Le juge des référés confirme également que le libre exercice du mandat électif constitue une liberté fondamentale pouvant être protégée dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En effet, le conseiller municipal avait été empêché de participer aux séances du conseil municipal, notamment à celle relative au vote du budget communal. Le juge considère ainsi que l’urgence était caractérisée dès lors que l’élu se trouvait privé de manière immédiate et continue de l’ensemble des prérogatives attachées à son mandat.
L’ordonnance souligne qu’un maire ne peut prendre acte d’une démission que lorsque celle-ci est exprimée dans des conditions excluant toute ambiguïté. À défaut, la décision municipale peut être suspendue par le juge administratif pour atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’élu. Cette affaire illustre l’importance, pour les élus locaux et les collectivités territoriales, de sécuriser juridiquement les procédures relatives à l’exercice des mandats électifs. Un accompagnement juridique peut permettre d’éviter des contentieux urgents susceptibles d’affecter le fonctionnement des institutions locales.
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