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LE DROIT DE RETRAIT DES FONCTIONNAIRE EST-IL POSSIBLE FACE AU CORONAVIRUS ?

Le 23 mars 2020

Face à cette épidémie de coronavirus, nombreux sont les fonctionnaires qui s'inquiètent pour leur santé et s’interrogent sur le fait de faire valoir leur droit de retrait.

Dans cette situation particulièrement délicate qui nous tiraille entre devoir professionnel et protection de sa santé et de celle de ses proches, le Cabinet Lapuelle, avocat en droit de la fonction publique, vous apporte des précisions.

La procédure de droit de retrait est encadrée par des textes et ne peut être mise en place sans raison valable et suffisante.

Faire valoir votre droits de retrait dans les bonnes conditions vous permettra d'obtenir une protection et surtout d'éviter que l'on vous oppose un abandon de poste et donc une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

Un agent public peut faire valoir son droit de retrait si et seulement si deux conditions sont remplies :

       1. Il se trouve dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

En l'espèce, il ne fait guère de doute que le risque d'infection au coronavirus rentre dans cette catégorie, position qui s'appuie sur plusieurs décisions jurisprudentielles en matière de maladie (CAA Marseille, 12 mars 2002, Mlle Paganoni, n° 00MA01732, CAA Bordeaux, 8 nov. 2007, Mme Penilla, n° 05BX00282, Soc., 20 mars 1996, n° 93-40.111, Dr. soc. 1996. 684, note J. Savatier  ; Bull. civ. V, n° 107, N. Boulouis, concl. ss CE 16 déc. 2009, Mme Touati c/ Min. Défense, AJDA 2010. 506).

Mais attention, la difficulté réside dans le fait que certains fonctionnaires ne peuvent pas invoquer leur droit de retrait car leur absence n'entraînerait un autre danger grave et imminent « pour autrui », à savoir collègues de travail, usagers ou tiers. Ainsi, les agents qui assurent des missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publiques visant à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé seront concernées par cette exclusion du droit de retrait. On peut citer à titre d’exemple : les sapeurs-pompiers, les médecins et infirmières, les policiers, les gardiens de prison...Quelques exceptions peuvent néanmoins intervenir et nous sommes à votre disposition pour les aborder.

       2. Il a prévenu l'autorité compétente de l'existence d'un risque grave et imminent au préalable. Le fait de prévenir que l'agent va faire valoir son droit de retrait n'est en revanche pas une obligation mais est largement recommandé. Cette information devant se faire de manière privilégiée par écrit. Par ailleurs, dès le signalement d'un danger grave et imminent l'administration doit procéder à une enquête avec le soutien du CHSCT.

Deux hypothèse peuvent apparaître :

- l'administration refuse de reconnaître le danger grave et imminent. Elle doit donc vous mettre en demeure de reprendre vos fonctions sous peine de retenu sur salaire, sanction disciplinaire voire révocation. Si l'administration refuse à tort la mise en oeuvre du droit de retrait, elle s'expose au versement de dommages et intérêts dans le cadre d'un recours en responsabilité à son encontre pour compenser les préjudices occasionnés.

- l'administration reconnaît le danger grave et imminent. Elle ne pourra donc faire aucune retenue sur salaire du fonctionnaire et ce dernier ne devra reprendre ses fonctions que lorsque le danger aura cessé.

Dernière précision, en cas de recours contre un refus de reconnaissance de droit de retrait, le juge exerce un contrôle normal sur la décision prise par l'administration (CE, 16 décembre 2009, n° 320840). Cela signifie que le juge ne se contente pas simplement de constater une erreur grossière de l'administration dans sa prise de décision mais bien un contrôle plus approfondi ce qui va dans le sens de la protection des fonctionnaires.

Le cabinet Lapuelle donc à votre disposition afin de vous accompagner au mieux afin de préserver vos droits si vous souhaitez avoir recours au droit de retrait dans votre administration.