SORTIE DU DOMAINE PUBLIC : PEUT-ELLE ÊTRE DÉCIDÉE MALGRÉ UNE OCCUPATION ?

CE 12 mars 2025 n°488167

Une désaffectation exige-t-elle toujours la fin matérielle de l’exploitation ?

Traditionnellement, la désaffectation d’un bien relevant du domaine public impliquait qu’il cesse d’être utilisé pour les besoins d’un service public ou directement par la collectivité (CGPPP, art. L. 2141-1).
La jurisprudence classique considérait que tant que le bien demeurait matériellement occupé, il ne pouvait être regardé comme désaffecté. Ainsi, la CAA Toulouse avait jugé qu’une halle du marché de gros ne pouvait être cédée dès lors qu’un commerçant y exerçait toujours son activité (CAA Toulouse, 11 juill. 2023, n° 21TL03516).

Le Conseil d’État admet-il une désaffectation purement juridique ?

Par un arrêt du 12 mars 2025 (CE, n° 488167), le Conseil d’État est venu assouplir cette conception stricte. Il estime qu’une collectivité peut constater la désaffectation d’un bien, non pas en raison de l’arrêt effectif des activités, mais parce qu’une décision réglementaire lui retire son caractère de service public.
Ainsi, la modification du règlement intérieur du marché de gros par la communauté urbaine a suffi à entraîner la désaffectation juridique de la halle, quand bien même un commerçant y exerçait encore son activité. Dès lors, le bien pouvait être déclassé puis cédé.

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