Articles L. 2112-2-1 et L. 2113-13-1 du code de la commande publique ; arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.
L’article L. 2113-13-1 du code de la commande publique permet de réserver un marché ou certains de ses lots aux opérateurs qui exécutent les prestations dans le cadre d’activités de production de biens ou de services réalisées en établissement pénitentiaire, en faisant travailler des personnes détenues dans la proportion minimale fixée par voie réglementaire.
Lorsque le marché entre dans le champ de publication des données essentielles, la réservation doit également être correctement traduite dans la donnée publiée.
La fiche technique officielle de la Direction des affaires juridiques relative aux données essentielles prévoit un champ « considération sociale » que l’acheteur renseigne au moyen d’une ou plusieurs valeurs : « clause sociale », « critère social » ou « marché réservé ». Si aucune considération sociale n’est présente, la valeur « pas de considération sociale » est utilisée.
La DAJ est particulièrement explicite concernant le travail pénitentiaire. Elle inclut parmi les marchés comportant une considération sociale ceux réservés aux opérateurs exécutant le contrat dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisées en établissement pénitentiaire par des personnes détenues.
Elle ajoute qu’un marché réservé est assimilé à une condition d’exécution sociale, mais que, pour faciliter la remontée statistique, il convient de ne sélectionner que la valeur « marché réservé ».
Cette précision évite donc une qualification imprécise consistant à cocher uniquement « clause sociale » alors que la caractéristique structurante du contrat est sa réservation.
Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT, la publication des données essentielles est obligatoire selon les modalités fixées par le code et l’arrêté du 22 décembre 2022. Entre 25 000 et 40 000 euros HT, le régime simplifié de publication demeure possible dans les conditions rappelées par la DAJ.
Depuis le 22 août 2026, l’article L. 2112-2-1 du code de la commande publique impose aux acheteurs, pour les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens, de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.
Quatre exceptions sont prévues : solution immédiatement disponible, insuffisance du lien avec l’objet, risque de restriction de concurrence ou de difficulté technique ou économique, et marchés de travaux d’une durée inférieure à six mois. L’absence de condition sociale doit alors être motivée.
Le pilotage de la donnée prend donc une importance supplémentaire.
La DAJ et l’OECP indiquent qu’à compter d’août 2026 les contrats doivent être valorisés dans le champ « considérations sociales » selon le levier effectivement employé : clause, marché réservé ou contrat de concession réservé. Pour cette exigence liée à l’achat durable, l’obligation concerne les contrats au-dessus des seuils européens et la même démarche est encouragée en dessous.
Il faut toutefois distinguer deux questions.
La première concerne le régime du marché réservé et son identification dans les données essentielles.
La seconde concerne les obligations contractuelles sociales résultant depuis août 2026 de l’article L. 2112-2-1.
La saisie correcte de la donnée essentielle ne dispense donc pas l’acheteur d’examiner séparément les obligations applicables à son cahier des charges. Cette distinction rejoint d’ailleurs l’analyse déjà développée sur l’articulation entre marché réservé pénitentiaire et clause sociale.
En pratique, une fiche de contrôle en fin de procédure devrait vérifier la cohérence entre :
La donnée n’est donc pas seulement une formalité statistique : correctement qualifiée, elle permet aussi de suivre concrètement la politique d’achat socialement responsable de l’acheteur. La DAJ relève expressément l’utilité de ces données pour le pilotage des achats durables et des SPASER.
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