PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

CE, 27 février 2026, M. A., n° 489441

La responsabilité de l’État peut-elle être engagée pour une faute d’une juridiction administrative ?

Oui, mais dans des conditions particulièrement strictes. En principe, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle peut engager la responsabilité de l’État. Toutefois, le Conseil d’État rappelle une limite essentielle : lorsque la faute alléguée découle du contenu même d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la chose jugée fait obstacle à toute action en responsabilité. Autrement dit, une décision de justice qui n’est plus susceptible de recours ne peut pas être remise en cause indirectement par une action indemnitaire.

Dans l’affaire jugée, un ressortissant albanais contestait la manière dont son recours avait été examiné par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Placé en détention, il n’avait pas été extrait pour comparaître à l’audience. Il estimait que cette situation l’avait privé d’une chance sérieuse d’obtenir l’asile et demandait réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis. Toutefois, son recours contre la décision de la CNDA avait déjà été définitivement rejeté, ce qui limitait les possibilités d’engager la responsabilité de l’État.

Existe-t-il des exceptions permettant d’engager la responsabilité de l’État ?

Oui, mais elles sont très rares. Le Conseil d’État rappelle qu’une exception existe lorsque la décision juridictionnelle est entachée d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne, dans un domaine où ce droit vise à conférer des droits aux particuliers. En dehors de cette hypothèse, une action indemnitaire ne peut pas servir à remettre en cause indirectement une décision de justice définitive.

Dans cette affaire, l’argumentation du requérant revenait en réalité à contester les conditions dans lesquelles la CNDA avait examiné son recours, notamment son refus de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et la manière dont elle avait statué sur sa demande d’asile. Pour le Conseil d’État, une telle démarche conduit à remettre en cause le contenu même de la décision juridictionnelle devenue irrévocable. Dès lors, la responsabilité de l’État ne pouvait pas être engagée.

Cet arrêt illustre les limites strictes du contentieux de la responsabilité de l’État du fait de la justice administrative, un domaine juridique particulièrement technique où l’analyse des voies de recours et des fondements juridiques est déterminante.

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