UN MAIRE PEUT-IL BLOQUER UNE EXPULSION DÉCIDÉE PAR LE JUGE ?

TA Montreuil, ord., Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2607442

Le maire peut-il utiliser ses pouvoirs de police pour empêcher une expulsion ?

Non. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rappelle qu’un maire ne dispose pas, au titre de ses pouvoirs de police municipale, de la compétence nécessaire pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux expulsions locatives lorsqu’il s’agit, en réalité, de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice. Dans cette affaire, l’arrêté du 1er avril 2026 imposait un relogement préalable avant toute mesure d’expulsion sur le territoire de la commune. Le juge a estimé que le moyen tiré de l’incompétence du maire était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, ce qui a conduit à sa suspension. Cette solution rappelle utilement que les pouvoirs de police du maire, aussi importants soient-ils, ne lui permettent pas de s’affranchir de la répartition des compétences entre autorités administratives et judiciaires.

Un maire peut-il imposer au préfet un relogement avant l’exécution de la décision ?

Non davantage. Le juge relève qu’en exigeant du préfet la justification d’un relogement préalable avant toute expulsion, le maire cherchait en pratique à faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, ce qu’aucun texte ne l’autorise à faire. Or l’exécution des jugements d’expulsion relève d’un cadre juridique précis, dans lequel l’État occupe une place déterminante. Pour les communes, cette ordonnance constitue un rappel clair des limites de l’action municipale en matière de police administrative et de logement ; pour les propriétaires, occupants ou personnes publiques, elle souligne que les questions d’expulsion doivent être abordées avec une analyse juridique rigoureuse, au croisement du droit public, du contentieux administratif et de l’exécution des décisions judiciaires. L’intervention d’un avocat permet alors de sécuriser un arrêté, de le contester utilement ou d’anticiper les risques contentieux liés à l’exercice des pouvoirs du maire.

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