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QUELLES SONT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX "TINY HOUSES" ?

QUELLES SONT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX
Le 15 décembre 2021
Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité. Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.

Qu’est-ce qu’une « tiny house » ?

Les « tiny house » sont des aménagements démontables, à vocation d’habitation permanente (Rép. min. n° 08720, JO Sénat, 27 juin 2019, p. 3420).

Ce nouveau mode d’habitat n’a pas encore fait l’objet d’une définition juridique dans le code de l’urbanisme. Toutefois, ce mode de résidence alternatif peut tout à fait être rattaché à l’article R111-51 du code de l’urbanisme, en raison de son caractère permanent et démontable.

Pour cela, l’habitation doit répondre à 5 conditions cumulatives :

-          elle doit avoir une vocation d’habitat permanent

-          elle doit être une résidence principale

-          elle doit être occupée au moins 8 mois par an

-          elle est démontable et autonome en termes de réseaux

-          elle ne doit pas avoir de fondations.

Quel type d’autorisation d’urbanisme nécessite l’aménagement d'une « tiny house » ?

En tant que résidence démontable à caractère permanent, le terrain accueillant la « tiny house » sera soumis à la délivrance d’une autorisation ou d’une déclaration préalable pour l’aménagement.

Lorsque deux installations de ce type sont installées sur un même terrain et que la surface de planchée est supérieure  à 40 m2, l’aménagement sera soumis à une demande de permis d’aménager.

Cependant, si la volonté est d’installer une seule maison, on appliquera le droit commun de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.  

Ainsi une déclaration préalable sera nécessaire si la surface de planchée est comprise entre 5 et 20 m2 et 40 m2 dans les zones urbaines et un permis de construire si on dépasse les seuils de 20 et 40 m2. 

En somme, dans les zones urbaines, la « tiny houses » sera traitée comme n’importe quelle construction dans une zone qui accueille des habitations et devra se soumettre obligatoirement  au règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

 

 

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