QUELLES SONT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX "TINY HOUSES" ?
Qu’est-ce qu’une « tiny house » ?
Les « tiny house » sont des aménagements démontables, à vocation d’habitation permanente (Rép. min. n° 08720, JO Sénat, 27 juin 2019, p. 3420).
Ce nouveau mode d’habitat n’a pas encore fait l’objet d’une définition juridique dans le code de l’urbanisme. Toutefois, ce mode de résidence alternatif peut tout à fait être rattaché à l’article R111-51 du code de l’urbanisme, en raison de son caractère permanent et démontable.
Pour cela, l’habitation doit répondre à 5 conditions cumulatives :
- elle doit avoir une vocation d’habitat permanent
- elle doit être une résidence principale
- elle doit être occupée au moins 8 mois par an
- elle est démontable et autonome en termes de réseaux
- elle ne doit pas avoir de fondations.
Quel type d’autorisation d’urbanisme nécessite l’aménagement d'une « tiny house » ?
En tant que résidence démontable à caractère permanent, le terrain accueillant la « tiny house » sera soumis à la délivrance d’une autorisation ou d’une déclaration préalable pour l’aménagement.
Lorsque deux installations de ce type sont installées sur un même terrain et que la surface de planchée est supérieure à 40 m2, l’aménagement sera soumis à une demande de permis d’aménager.
Cependant, si la volonté est d’installer une seule maison, on appliquera le droit commun de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.
Ainsi une déclaration préalable sera nécessaire si la surface de planchée est comprise entre 5 et 20 m2 et 40 m2 dans les zones urbaines et un permis de construire si on dépasse les seuils de 20 et 40 m2.
En somme, dans les zones urbaines, la « tiny houses » sera traitée comme n’importe quelle construction dans une zone qui accueille des habitations et devra se soumettre obligatoirement au règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
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