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UN AVOCAT PEUT IL CUMULER LES HONORAIRES DE RESULTAT DANS UNE MEME AFFAIRE ?

UN AVOCAT PEUT IL CUMULER LES HONORAIRES DE RESULTAT DANS UNE MEME AFFAIRE ?
Le 01 octobre 2021
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850), la Cour de Cassation s’est interrogée sur la question de savoir si la perception d’un double honoraire de résultat pour une même affaire est envisageable.

Qu’est qu’un honoraire de résultat ?

Un honoraire de résultat consiste pour votre avocat à prendre un pourcentage sur les dommages et intérêts gagnés lors du procès.

Les honoraires de résultat  ne peuvent pas être fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice, ce mode de rémunération ne pouvant intervenir qu’à titre complémentaire.

Ces honoraires complémentaires doivent être prévus dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Quand est dû l’honoraire de résultat ?

Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est due que lorsqu’il a été mis fin à l‘instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Ainsi aux termes de la loi, la Cour de cassation a estimé que ces honoraires de résultat ne sont pas cumulables dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire lorsque la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.

Dans le cadre d'un contentieux en droit public le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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