TA Poitiers, 23 avril 2026, Syndicat autonome SPP-PATS 16, n° 2400792
Pas nécessairement. Le tribunal administratif de Poitiers rappelle qu’une période d’astreinte ne devient du temps de travail effectif que si les contraintes imposées à l’agent limitent très fortement sa liberté d’organiser son temps personnel.
Dans cette affaire, le règlement intérieur du SDIS de la Charente prévoyait une astreinte hebdomadaire pour certains officiers de la chaîne de commandement, afin de permettre au service de faire face à des évènements d’ampleur. L’officier d’astreinte devait pouvoir se mobiliser dans un délai très bref, soit cinq minutes, en cas d’alerte.
Le syndicat requérant soutenait que cette astreinte constituait en réalité une garde déguisée, qui devait être intégralement comptabilisée comme du temps de travail. Le tribunal ne suit pas ce raisonnement. Il retient que l’officier concerné était rarement sollicité et pouvait, en dehors des interventions effectives, gérer librement son temps et ses intérêts personnels.
La seule existence d’un délai de mobilisation court ne suffit donc pas à transformer toute l’astreinte en temps de travail effectif.
Le juge administratif applique les critères issus de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de la jurisprudence européenne. L’analyse doit être concrète : il faut apprécier si les contraintes imposées à l’agent affectent objectivement et très significativement sa faculté de consacrer son temps à ses activités personnelles.
Deux éléments sont particulièrement importants : le délai de reprise d’activité imposé à l’agent et la fréquence moyenne des interventions pendant la période d’astreinte. Lorsque les contraintes atteignent une intensité telle que l’agent ne peut plus réellement organiser sa vie personnelle, toute la période peut être qualifiée de temps de travail. À l’inverse, lorsque les sollicitations sont rares et que l’agent conserve une liberté suffisante, seul le temps des interventions effectivement réalisées doit être comptabilisé comme du temps de travail.
Cette décision intéresse directement les SDIS, les collectivités publiques et les agents soumis à des astreintes. Elle montre que la qualification juridique dépend d’une analyse précise du règlement intérieur, des contraintes opérationnelles et de la réalité des interventions. En cas de contestation, l’accompagnement d’un avocat en droit de la fonction publique permet de sécuriser la position de l’administration ou de défendre les droits de l’agent.
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