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UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA PROCEDURE DE MEDIATION OBLIGATOIRE ?

UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA PROCEDURE DE MEDIATION OBLIGATOIRE ?
Le 07 janvier 2021
La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.

Quel décret a prévu initialement cette expérimentation ? 

L'expérimentation concernant une médiation préalable obligatoire a été mise en place avec le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

Elle prévoyait initialement la mise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Cette expérimentation était applicable aux recours contentieux présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 du décret et intervenues à compter du 1er avril 2018 .

Quel décret a reporté la date de fin de l'expérimentation ? 

Toutefois, le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, nouvellement publié au JO le 28 octobre 2020, prévoit un report de la date de fin de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

La date de fin de cette expérimentation est donc finalement fixée au 31 décembre 2021.

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