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Droit public général

Le 15 avril 2019 Dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics

Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.

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Le 26 mars 2019 La "Czabajisation" continue en 2019 : exception d'illégalité et décision implicite

Par deux décisions du 27 février et 18 mars 2019, le Conseil d’État étend la jurisprudence Czabaj (3) à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle (1) et aux recours contre les décisions implicites de rejet (2).

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Le 02 avril 2019 Renaissance de la possibilité de lier le contentieux indemnitaire en cours d'instance

Par un avis du 27 mars 2019 (1), le Conseil d’État précise la portée de l’article R. 421-1 du CJA, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires peut intervenir en cours d’instance.

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Le 18 mars 2019 Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.

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