Par un arrêt du 17 décembre 2025, la haute juridiction administrative a précisé que le contentieux d’une autorisation d’exercer sans lieu effectif relève du tribunal administratif du siège de l’autorité décisionnaire.
L’arrêt du 24 novembre 2025 de la Cour administrative d'appel rappelle que depuis la loi du 22 décembre 2021, les refus de classement et d’affectation au travail en détention sont pleinement contestables, renforçant les droits des personnes détenues.
Une installation scolaire peut parfois générer des nuisances intenses pour le voisinage. Lorsque celles-ci dépassent les seuils réglementaires, les riverains peuvent obtenir réparation de leurs préjudices.
Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, le Conseil d'État reconnaît l’indemnisation du préjudice d’affection d'une victime indirecte, même si les liens avec la victime se créent après le dommage, selon leur consolidation et étendue.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 modifie profondément les délais applicables aux recours gracieux et contentieux en urbanisme, imposant désormais une vigilance accrue aux administrés.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a récemment rejeté la demande d'indemnisation d'un agent pour défaut d'entretien d'un ouvrage public, soulevant des principes essentiels de responsabilité sans faute.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a confirmé que même en présence d’un pouvoir de police spéciale exercé par le préfet de région, le préfet de département peut intervenir pour protéger le patrimoine archéologique local.
Sans se prononcer sur le fond de l’affaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 23 mai 2024, qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le blocage du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie.
Par une ordonnance du 6 mai 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’assistance d’un avocat pour des démarches devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative.
