Droit public général

DES PRÉCISIONS CONCERNANT LA LIAISON DU CONTENTIEUX EN RESPONSABILITÉ ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser récemment les éléments concernant la liaison du contentieux et de recours administratif préalable en matière extracontractuelle et donc, d'engagement de la responsabilité administrative.

QUELLE EST L'INCIDENCE DU MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES LA CLÔTURE D'INSTRUCTION ?

Dans le cas où le juge informe les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office après la clôture de l'instruction, cette information n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction.

UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA PROCEDURE DE MEDIATION OBLIGATOIRE ?

La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.

UNE NUANCE ENTRE CLAURE EXORBITANTE ET QUALIFICATION DE CONTRAT ADMINISTRATIF ?

Le Tribunal des conflits vient préciser qu'une clause exorbitante de droit commun ne suffit pas à elle seule à emporter la qualification de contrat administratif. Elle le fait seulement si elle bénéficie à la personne publique.