Lorsqu’un barrage supporte une voie communale, la commune peut être tenue de participer à son exploitation et à son entretien, même dans le cas où l’ouvrage retient les eaux d’un étang appartenant à une personne privée.
Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
Lorsqu’un patient contracte plusieurs infections nosocomiales lors de prises en charge distinctes, la question de leur indemnisation se pose. Le juge administratif précise dans quels cas chaque infection doit être évaluée séparément.
Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
Un accident causé par un engin agricole autonome soulève une question contentieuse essentielle : le litige qui s'en suit relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une personne publique est impliquée ?
En matière d’exportation de biens culturels, le silence de l’administration vaut en principe acceptation. Mais en cas de doute sur l’appartenance au domaine public, l’absence de preuve empêche toute décision tacite favorable.
La résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public ouvre droit à indemnisation, en revanche sous réserve de démontrer un préjudice direct, matériel et certain réellement lié à l’éviction.
La contestation d’une autorisation d’urbanisme obéit à des règles strictes. Le Conseil d’État a récemment précisé les conséquences d’une notification tardive d’un recours gracieux sur les délais contentieux.
La suspension en urgence d’une décision administrative suppose une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou à l'ordre public. Le juge précise ici que la situation des enfants ne suffit pas lorsque leur prise en charge est déjà assurée.
