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Droit public général

Hier La "Czabajisation" continue en 2019 : exception d'illégalité et décision implicite

Par deux décisions du 27 février et 18 mars 2019, le Conseil d’État étend la jurisprudence Czabaj (3) à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle (1) et aux recours contre les décisions implicites de rejet (2).

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Le 04 février 2019 L’État responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

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Le 18 mars 2019 Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.

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Le 31 janvier 2019 Réparation du préjudice moral résultant d'une rupture d'égalité devant le SP

Le TA a jugé que la responsabilité d'une commune était engagée lorsque, pour choisir les candidatures d'enfants désireux de participer aux voyages communaux, elle porte atteinte au célèbre principe d'égalité devant le service public.

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