Droit public général
Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.
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Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.
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En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.
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