Droit public général

UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.

QUELLES SONT LES CONDITIONS PERMETTANT LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE FIXEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Dans une décision du 4 aout 2008, le Conseil d'Etat considère que les mesures gouvernementales contre la pollution de l'air sont insuffisantes et s'insèrent dans un calendrier trop incertain et que l'astreinte de 10 millions d'euros doit être liquidée.

LA DEMANDE FAITE AU PREFET DE DEFERER UN ACTE DEVANT LE JUGE SUSPEND-T-ELLE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

L'arrêt du 22 juillet 2021 du Conseil d'Etat rappelle que le refus du préfet de déféré sur demande un acte devant le juge ouvre un délai de deux mois pendant lequel la personne peut faire un recours pour excès de pouvoir contre cet acte.

LA MISE EN CONCURRENCE DES TITRES DOCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC EST ELLE OBLIGATOIRE ?

Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.