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Droit public général

Le 09 septembre 2019 Télérecours : précisions sur la transmission des requêtes et des pièces jointes

Récemment, dans un arrêt en date du 14 juin 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces jointes électroniques qui constituent une série homogène eu égard à l'objet du litige.

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Le 29 août 2019 Les modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs qui peut être saisie par les personnes qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès à ces documents.

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Le 02 septembre 2019 Création d'un nouvel EPA : l'Office français de la biodiversité

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des ...

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Le 29 août 2019 La « Czabajisation » se heurte à la prescription quadriennale

Par une décision du 17 juin 2019 (1), le Conseil d’État pose le principe selon lequel la jurisprudence "Czabaj" (2) ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative dès lors que ces dernières sont couvertes par la prescription quadriennale.

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