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Droit public général

Le 28 novembre 2022 L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN PATIENT EN FIN DE VIE EST-ELLE CONSTITUTIVE D’UNE FAUTE ?

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé. TA Châlons-en-Champagne n°2000782

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Le 22 novembre 2022 UN AGENT PUBLIC LICENCIÉ PEUT-IL BENEFICIER DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU D’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518

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Le 25 octobre 2022 DOIT ON CONSULTER LE COMITE TECHNIQUE EN CAS DE DELIBERATION ORGANISANT UNE GREVE ?

Par un jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille rappelle que le comité technique doit être consulté en cas de délibération relative à une grève, cette irrégularité n'étant pas danthonysable.

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Le 06 octobre 2022 UN ETUDIANT PEUT-IL CONTESTER UNE DECISION D'EXCLUSION DEFINITIVE DE L'UNIVERSITE ?

Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de Nancy a annulé une décision d'une commission disciplinaire prononçant l'exclusion définitive d'une étudiante, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute commise.

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