Droit public général
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence à assurer le remplacement de professeurs absents. L’indemnisation octroyée reste cependant très faible.
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Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.
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Cet arrêt apporte des éclaircissements significatifs sur l'application de la jurisprudence Czabaj en matière de délai de recours dans le contentieux de l'accès aux documents administratifs qui ne vont pas dans le sens des requérants.
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Le juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
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