Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
Un accident causé par un engin agricole autonome soulève une question contentieuse essentielle : le litige qui s'en suit relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une personne publique est impliquée ?
En matière d’exportation de biens culturels, le silence de l’administration vaut en principe acceptation. Mais en cas de doute sur l’appartenance au domaine public, l’absence de preuve empêche toute décision tacite favorable.
La résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public ouvre droit à indemnisation, en revanche sous réserve de démontrer un préjudice direct, matériel et certain réellement lié à l’éviction.
La contestation d’une autorisation d’urbanisme obéit à des règles strictes. Le Conseil d’État a récemment précisé les conséquences d’une notification tardive d’un recours gracieux sur les délais contentieux.
La suspension en urgence d’une décision administrative suppose une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou à l'ordre public. Le juge précise ici que la situation des enfants ne suffit pas lorsque leur prise en charge est déjà assurée.
Le choix d’une méthode chirurgicale n’est pas neutre juridiquement. Une récente décision rappelle que l’hôpital peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une technique plus risquée est retenue alors que des alternatives existaient.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la haute juridiction administrative a précisé que le contentieux d’une autorisation d’exercer sans lieu effectif relève du tribunal administratif du siège de l’autorité décisionnaire.
L’arrêt du 24 novembre 2025 de la Cour administrative d'appel rappelle que depuis la loi du 22 décembre 2021, les refus de classement et d’affectation au travail en détention sont pleinement contestables, renforçant les droits des personnes détenues.
