Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s’applique aux sanctions administratives, mais que sa notification peut relever du pouvoir réglementaire lorsque l’autorité concernée dépend de l’État.
Le Conseil constitutionnel valide l’expropriation simplifiée des biens en abandon manifeste, dès lors que l’utilité publique, l’indemnisation, les garanties et les recours des propriétaires restent assurés.
En responsabilité médicale, la prescription décennale impose d’agir dans un délai strict. Cependant, il semble que la minorité des victimes indirectes peut préserver leur droit à indemnisation contre l’hôpital public.
En matière de travaux publics, le juge distingue l’indemnisation d’un dommage persistant et le pouvoir d’ordonner à la personne publique d’y mettre fin, nuance essentielle pour propriétaires et collectivités.
Lorsqu’un barrage supporte une voie communale, la commune peut être tenue de participer à son exploitation et à son entretien, même dans le cas où l’ouvrage retient les eaux d’un étang appartenant à une personne privée.
Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
Lorsqu’un patient contracte plusieurs infections nosocomiales lors de prises en charge distinctes, la question de leur indemnisation se pose. Le juge administratif précise dans quels cas chaque infection doit être évaluée séparément.
Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
Un accident causé par un engin agricole autonome soulève une question contentieuse essentielle : le litige qui s'en suit relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une personne publique est impliquée ?
