Droit public général

COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?

Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

QUE FAUT-IL RETENIR DE LA LOI RELATIVE A LA SECURITE GLOBALE ?

Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.

QUELLES SONT LES LIMITES POSEES AU PRINCIPE DE REPARATION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE ?

Le Conseil constitutionnel valide les limites apportées par le législateur à la réparation du préjudice écologique en ce qu’elle ne concerne que les atteintes « non négligeables ». Cette disposition ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle.

L'ELECTION PARTIELLE PEUT-ELLE ÊTRE REPORTEE EU EGARD A LA SITUATION SANITAIRE ?

Une loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter l’organisation des élections municipales partielles au regard de la situation sanitaire. Néanmoins, cette décision doit être fondée sur les données épidémiologiques locales.