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Droit public général

Le 09 décembre 2019 Ouvrage public irrégulièrement planté peut être détruit

Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts

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Le 27 novembre 2019 La neuvième cour administrative d'appel à Toulouse

Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021

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Le 04 décembre 2019 Une nécessaire séparation fonctionnelle pour la consultation et l'aurotisation en matière environnementale

Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.

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Le 27 novembre 2019 Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.

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