Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit public général

Le 15 juillet 2019 Les pouvoirs de police dans le cadre des édifices menaçant ruine

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.

Voir cette actualité
Le 05 juin 2019 BUREAUX D'AVOCATS A LOUER 38 RUE ALSACE LORRAINE DANS IMMEUBLE DE STANDING

Nos bureaux devenant trop étroits nous déménageons au 38 rue Alsace-Lorraine dans un bel immeuble haussmannien au 4ème étage avec ascenseur.  Nous serions ravis de partager notre quotidien avec ...

Voir cette actualité
Le 24 juin 2019 Les propos "Chamallow, mou et gluant" à l'égard d'un maire ne sont pas des injures !

LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.

Voir cette actualité
Le 15 avril 2019 Dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics

Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »