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Droit public général

Le 19 mai 2022 JURISPRUDENCE CZABAJ : QUEL DÉLAI APRÈS UN JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE ?

Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.

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Le 09 mai 2022 LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?

Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.

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Le 25 avril 2022 LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ D'UN ACTE C'EST POSSIBLE ?

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.

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Le 24 mars 2022 FAUTE DU SERVICE PÉNITENTIAIRE : LE CONSEIL POSE-T-IL UNE NOUVELLE EXCEPTION EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.

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