UNE OFFRE INCOMPLÈTE PEUT-ELLE REMPORTER UN MARCHÉ PUBLIC ?

Conseil d'Etat, 18 octobre 2024, n°474772

En droit des marchés publics, le respect des exigences du règlement de consultation est fondamental. Lorsqu'une offre est incomplète, elle doit être écartée, sans possibilité de rattrapage. Le Conseil d’État a récemment confirmé cette règle en réaffirmant que des offres non conformes doivent être rejetées, même si elles sont présentées avec des éléments techniques ou matériels manquants.

Quelles sont les conséquences d'une offre irrégulière dans un marché public ?

Une offre irrégulière, c’est-à-dire qui ne respecte pas les exigences du règlement de consultation, doit être systématiquement rejetée. Selon l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique, l'acheteur public est dans l’obligation de refuser toute offre qui ne respecte pas les critères définis dans les documents de la consultation. Cette règle est nécessaire pour garantir la transparence et l’égalité des chances entre les candidats, et pour éviter tout risque contentieux.

En effet, si une offre est acceptée malgré son caractère irrégulier, cela peut entraîner des recours devant les juridictions compétentes, comme l'illustre l'affaire récente du Conseil d'État.

En l'espèce, un candidat évincé a obtenu une indemnisation après avoir contesté la régularité de l'offre du titulaire. La métropole ayant attribué le marché a été amenée à se pourvoir en cassation, mais le Conseil d'État a confirmé le rejet de l’offre, soulignant l’importance de la conformité aux exigences du règlement.

Quelles pièces sont essentielles pour la régularité d'une offre ?

Le règlement de consultation d'un marché public fixe clairement les pièces à fournir par les candidats. Parmi celles-ci, des documents sont indispensables pour permettre une évaluation complète des offres. Dans l’affaire évoquée, le Conseil d'État a estimé que le mémoire technique de l'offre retenue ne répondait pas de manière suffisante aux exigences du règlement. En effet, le règlement demandait spécifiquement un mémoire justificatif mentionnant les moyens humains et matériels à affecter à la préparation et à l'exécution des travaux, ce qui n’a pas été respecté.

Le juge a expliqué que l’absence de précisions sur les moyens matériels affectés au chantier, ainsi que l'absence de détails sur le système de pompage et de remplissage, constituait une irrégularité substantielle. Le non-respect de cette exigence ne pouvait être considéré comme une simple imprécision et devait entraîner l’écartement de l’offre. Cela rappelle que dans le cadre des marchés publics, la précision et la complétude des documents sont cruciales pour éviter des contestations.

Ainsi, les règlements de consultation des marchés publics sont clairs : toute offre irrégulière doit être rejetée.

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