COMMENT CONCILIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORAL AVEC CELLES DU SCOT ?

Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 456788.

Quelle articulation des dispositions du SCoT avec celles de la loi Littoral ? 

Quelles étaient les faits d'espèce ? 

En l'espèce, le tribunal administratif de Rennes a été saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a délivré un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit Kerpape. Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, leur demande a été rejetée. 

Saisie en appel de la décision de première instance, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du 8 février 2019 par un arrêt n° 20NT01323 du 20 juillet 2021. C'est contre cet arrêt que la commune de Ploemeur et le bénéficiaire du permis d'aménager se pourvoient en cassation devant le Conseil d'État qui s'est prononcé dans cet arrêt n° 456788 du 21 avril 2023. 

Quelle est la hiérarchie des normes urbanistiques retenue ici par le Conseil d'État ? 

En l'espèce, le Conseil d'État reconnaît de façon logique la primauté de la loi et notamment les dispositions de la loi Littoral figurant aux articles L. 121-3 du code de l'urbanisme relatif au rôle du SCoT de détermination des villages existants en zone littorale et L. 121-8 du même code relatif à la règle de l'urbanisation en continu de l'existant. 

Le Conseil d'État précise au surplus la place dans cette hiérarchie du SCoT. Il affirme que les dispositions du SCoT relatives à la détermination des villes et villages existants doivent être prises en compte par l'autorité administrative chargée de la délivrance des autorisations d'urbanisme et ce, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, lui même lié par cette hiérarchie des normes. 

Dès lors, le Conseil d'État a rejeté pour erreur de droit l'argumentaire de la cour administrative d'appel qui consistait à estimer l'urbanisation du lieu-dit Kerpape comme contraire à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne prenait pas en compte les dispositions du SCoT classant ce lieu-dit comme un village existant. 

Comment le juge administratif apprécie-t-il les impératifs d'urbanisation limitée face aux dispositions du SCoT ? 

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle d'abord les critères de la règle d'urbanisation limitée en zone littorale issus de la loi Littoral, à savoir le caractère limité des constructions et la justification et la motivation dans le PLU des critères énumérés. En revanche, si la zone est couverte par un SCoT comportant des dispositions suffisamment claires et précises et compatibles avec les dispositions législatives qui précisent les règles d'extension de l'urbanisation en zone littorale, il est nécessaire d'apprécier le caractère limité de l'urbanisation à l'aune des dispositions du SCoT et non du PLU, c'est d'ailleurs ce qui est prévu par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, le Conseil d'État considère que l'ouverture d'une zone non urbanisée à construire ainsi que la densification significative d'une zone déjà urbanisée doivent être considérées comme une extension de l'urbanisation. Les critères de l'extension limitée de l'urbanisme devaient s'apprécier au regard du SCoT et non du PLU, ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit sur ce point. En revanche, la cour aurait dû se limiter à l'appréciation de la conformité des seules conditions d'utilisation du sol permises dans le secteur avec la règle de l'extension de l'urbanisation limitée. En conséquence, le Conseil d'État relève une seconde erreur de droit et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. 

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